Entreprise commune Clean Sky 2 pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Christian EHLER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Entreprise commune dans le domaine de l’aéronautique : il est précisé que l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en mettant en œuvre le reste des activités prévues au programme de recherche de Clean Sky en vertu des règles de l’entreprise commune Clean Sky. Afin d’atteindre l’objectif global du programme-cadre «Horizon 2020», tous les appels à propositions devraient être lancés pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Champ d’application des activités : le rapport a clarifié le champ d’application des activités de l’entreprise commune Clean Sky 2, notamment en ce qui concerne les niveaux de maturité technologique sur lesquels porte son programme de recherche. Les règles de participation au programme-cadre «Horizon 2020» invitent également à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans cet article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.
Contribution financière : la contribution maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, à l’entreprise commune Clean Sky 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels serait de 1,71 milliard EUR (1,8 milliard EUR dans la proposition de la Commission).
La valeur des activités complémentaires ne devrait pas se substituer aux contributions à l’entreprise commune Clean Sky 2 ni équivaloir aux contributions de l’Union. Les membres autres que l’Union qui se sont engagés à soumettre des activités complémentaires devraient communiquer régulièrement sur le respect de leurs engagements respectifs et présenter chaque année un rapport sur leurs activités complémentaires au grand public.
Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.
Afin de répondre à des situations imprévues à des évolutions et à des besoins nouveaux, la Commission pourrait revoir, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, le budget de l'entreprise commune dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Dispositif de révélation : le texte amendé prévoit que les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur devraient notifier, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
Participation : conformément aux principes de transparence et de non-discrimination, les députés ont demandé que les appels à propositions et les appels à manifestations d’intérêt organisés par l’entreprise commune Clean Sky 2 soient publiés sur le portail Internet des participants au programme-cadre Horizon 2020.