Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Philippe DE BACKER (ALDE, BE) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques : examen annuel de la croissance 2014.
La commission des budgets, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 50 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son opinion sur la rapport.
Le rapport note que les prévisions de la Commission publiées à l'automne dernier annoncent un lent retour à la croissance du PIB réel dans la zone euro attendue à 1,1% en 2014, une baisse du chômage et un maintien de l'inflation nettement en deçà des 2% La croissance stagne dans les marchés émergents, mais elle reste soutenue aux États-Unis et positive au Japon.
La Commission reconnaît que, même dans le meilleur des cas, la plupart des objectifs de la stratégie "Europe 2020" ne seront pas atteints. Si la reprise économique est en cours dans l'Union, elle demeure fragile et l'économie de l'Union dans son ensemble doit accroître davantage sa compétitivité coûts et hors coûts dans l'économie mondiale.
Le rapport préconise d'engager ou de poursuivre un processus de réforme structurelle durable et approfondi pour garantir une stabilité à moyen et à long termes. Il souligne que l'Union ne peut pas rivaliser sur le critère des coûts généraux ou de main‑d'œuvre considéré isolément, mais qu'elle doit investir davantage dans la recherche, l'innovation et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen.
Les députés réitèrent leur demande pour qu'un acte législatif relatif à des "orientations en matière de convergence" soit adopté selon la procédure législative ordinaire. L’objectif serait de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes. Les États membres veilleraient à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission.
Les États membres sont invités à :
- s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme ;
- nouer un "partenariat pour la convergence" avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes ;
- simplifier leurs systèmes fiscaux ; à réduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les revenus faibles et moyens ; à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et les activités néfastes pour l'environnement ; à accroître les investissements dans l'éducation, les activités de recherche et de développement, et les politiques actives du marché du travail ;
- mettre en œuvre des réformes structurelles durables et propices à la croissance, tout en renforçant les efforts déployés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Le rapport reconnaît que les règles financières nouvelles et révisées de l'Union ont contribué à surmonter la crise financière. Ainsi, l'achèvement des trois piliers de l'union bancaire et la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques contribuent à rétablir la confiance dans la résilience du secteur bancaire européen.
En ce qui concerne les PME, le rapport souligne que l'accès au financement reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union. Il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux. Les contraintes administratives qui pèsent sur les PME devraient être allégées.
La BCE devrait continuer à agir de manière volontariste contre la fragmentation des marchés financiers et favoriser davantage le financement des PME, l'entreprenariat, les exportations et l'innovation, autant d'éléments essentiels à la reprise économique.
Le rapport souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux. Il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales. La Commission devrait veiller à l'association du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises.
Budget de l'Union : le rapport constate que l'examen annuel de la croissance 2014 ne diffère que légèrement de l'édition 2013. Les députés déplorent une nouvelle fois l'absence de propositions nouvelles de la Commission sur le rôle que le budget de l'Union peut jouer pour stimuler la croissance et la création d'emplois afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ils déplorent que la Commission ne leur ait pas présenté un rapport exhaustif sur la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012.
Les députés soulignent que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs. Ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître.
Le rapport insiste sur la nécessité de veiller à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP.
Les députés regrettent que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union est une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union. Ils demandent à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lors de l'évaluation des plans budgétaires des États membres et à proposer des mesures concrètes afin de l'inverser.
Ils considèrent que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes. Ils se réjouissent de la création du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doit permettre de déboucher sur une véritable réforme des finances de l'Union européenne.
Enfin, ils réaffirment que le renforcement de la coopération économique doit aller de pair avec un mécanisme reposant sur des mesures incitatives et que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais ce hors des plafonds convenus dans le cadre du CFP.