Programme "Justice" 2014-2020

OBJECTIF : établir le programme «Justice» pour la période 2014-2020, faisant suite aux programmes : «Justice civile», «Justice pénale», et «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» de la période 2007-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020.

CONTENU : le règlement établit un programme "Justice" couvrant la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Valeur ajoutée européenne : le programme devrait financer des actions ayant une valeur ajoutée européenne qui contribuent à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice. À cette fin, la Commission devrait veiller à ce que les actions retenues pour un financement comportent cette valeur ajoutée. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris à petite échelle et au niveau national devraient être évaluées à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, leur potentiel pour ce qui est de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière...

Objectif général : l'objectif général du programme serait de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques de «Justice» viseraient par ailleurs à:

• faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale;
• soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d'encourager une culture juridique et judiciaire commune;
• faciliter l'accès effectif à la justice pour tous, notamment promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense;
• appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité en étroite coopération avec le programme "La santé en faveur de la croissance".

Ces objectifs seraient poursuivis en:

• sensibilisant et informant davantage le public au sujet du droit et des politiques de l'Union;
• améliorant la connaissance du droit de l'Union, y compris le droit matériel et le droit procédural;
• en soutenant la mise en œuvre et l'application effectives des instruments et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que leur suivi et leur évaluation;
• en renforçant la connaissance et la compréhension réciproques du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et la confiance mutuelle;
• améliorant l'efficacité des systèmes judiciaires et la coopération entre ces systèmes au moyen des technologies de l'information et de la communication, y compris l'interopérabilité transfrontière des systèmes et des applications.

Le règlement détaille le type d’actions qui seraient financées en vue de répondre à ces objectifs spécifiques. D’une manière générale, les actions du programme devraient se matérialiser par des activités : i) d’analyses et de collectes de données ; ii) de formation ; iii) d’apprentissage réciproques, de sensibilisation et de diffusion y compris campagnes médiatiques ; iv) de soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne.

En outre, afin que leurs actions touchent le plus grand nombre de personnes, les bénéficiaires devraient encourager la participation de groupes cibles aux actions financées par le programme.

Parmi les objectifs du programme figure également l’octroi d’une subvention de fonctionnement pour le Réseau européen de formation judiciaire.

Intégration des questions d'égalité et de non-discrimination : dans la mise en œuvre de l'ensemble de ses actions, le programme devrait chercher à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de l'enfant, notamment au moyen d'une justice adaptée aux enfants. Le programme devrait par ailleurs interdire toute forme de discrimination telle que définie à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Accès au programme : l'accès au programme serait ouvert aux organes et entités établis dans l’UE et dans les pays de l’AELE, y compris des pays candidats, candidats potentiels et pays en voie d'adhésion à l'Union ainsi que d’autres pays tiers selon des modalités décrites au règlement. L'accès des organes et entités à but lucratif au programme ne serait ouvert qu'en liaison avec des organisations à but non lucratif ou publiques.

Outre les entités prévues au programme, il est également prévu de permettre à des organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme de participer.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre du programme-cadre s’établirait à 377,604 millions EUR de 2014-2020.

Elle devrait se répartir comme suit conformément à l’annexe du règlement:

• faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale : 30% de l’enveloppe;
• soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique : 35%;
• faciliter l'accès effectif à la justice pour tous : 30%;
• appuyer les initiatives relevant de la politique de lutte contre la drogue : 5%.

La Commission ne pourrait s'écarter des pourcentages ci-avant de plus de cinq points de pourcentage pour chaque objectif spécifique. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier ces chiffres.

La dotation financière du programme pourrait aussi couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation

Programme de travail : aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels sous la forme d'actes d'exécution, adoptés conformément à la procédure d'examen.

Les programmes de travail devraient prévoir:

• les actions à entreprendre, y compris l'affectation indicative des ressources financières;
• les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution essentiels à utiliser pour le choix des propositions devant bénéficier d'une contribution financière;
• le pourcentage minimal des dépenses annuelles à affecter aux subventions.

Complémentarité : la Commission devrait veiller à assurer une cohérence globale, une complémentarité et des synergies avec d'autres instruments de l'Union, y compris y compris le programme "Droits, égalité et citoyenneté", l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, le programme "La santé en faveur de la croissance", le programme Erasmus+, le programme-cadre "Horizon 2020" et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II).

Suivi et évaluation du programme : la Commission devrait assurer le suivi annuel du programme. Il serait également prévu d’établir:

• un rapport d'évaluation intermédiaire pour le 30 juin 2018 au plus tard;
• un rapport d'évaluation ex post pour le 31 décembre 2021.

Ces évaluations devraient également prendre en considération la manière dont les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination ont été prises en compte dans les actions du programme. Ces évaluations devraient également prendre en considération des indicateurs de performance tels que décrits dans le règlement.

Outre la prise en compte de ces indicateurs, les rapports d'évaluation devraient également prendre en compte la perception de l'impact du programme en termes d'accès à la justice, ou encore la valeur ajoutée européenne des actions entreprises ainsi que le niveau de financement par rapport aux résultats obtenus (en termes d’efficacité).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.12.2013.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification des pourcentages énoncés à l'annexe du règlement pour chaque objectif spécifique qui dépasserait ces pourcentages de plus de 5 points de pourcentage. Afin d'évaluer la nécessité d'un tel acte délégué, ces pourcentages devraient être calculés sur la base de l'enveloppe financière du programme pour sa durée totale et non sur la base des crédits annuels. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour la durée du programme.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.