Pêche et santé animale: modification de certains règlements en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

OBJECTIF : modifier certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

CONTENU : le 11 juillet 2012, le Conseil européen a décidé d'octroyer à Mayotte le statut de région ultrapériphérique, avec effet au 1^er janvier 2014, date à partir de laquelle la législation de l'Union s'appliquera par conséquent à Mayotte.

Les mesures spécifiques introduites par le présent règlement visent à tenir compte du caractère particulier de la situation économique et sociale structurelle de Mayotte, qui est aggravée par son éloignement, son insularité, sa faible superficie et son relief et son climat difficiles.

Les modifications adoptées visent notamment à :

• inclure dans le champ d'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil les eaux bordant Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et interdire l'utilisation de sennes tournantes dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l'île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l'île de Mayotte ;
• prévoir, jusqu'au 31 décembre 2021, une dérogation temporaire aux règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte ;
• dispenser la France, jusqu'au 31 décembre 2021, de l'obligation d'inscrire dans son fichier des navires de pêche de l'Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte. Jusqu'au 31 décembre 2021, la France devra toutefois tenir un fichier provisoire ;
• octroyer à la France un délai de cinq ans pour mettre en place, à Mayotte, l'infrastructure nécessaire au recensement, à la manipulation, au transport, au traitement et à l'élimination des sous-produits animaux, en parfaite conformité avec le règlement (CE) n° 1069/2009 ;
• accorder à la France un délai supplémentaire (jusqu'au 31 décembre 2021) pour se conformer à l’acquis de l’Union en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle dans le secteur de la pêche, dans la mesure où elles concernent certains navires qui sont éparpillés autour de l’île et qui ne sont pas associés à un site de débarquement particulier. Au plus tard le 30 septembre 2014, un système de contrôle simplifié et provisoire devra toutefois être mis en place.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2014.