Décharge 2012: Entreprise commune Clean Sky

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «Clean sky» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières.

Le rapport précise par ailleurs que les moyens mis à la disposition de l’entreprise commine pour l’exercice 2012 se montaient à 205.364.690 EUR en engagements.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : le taux d’exécution des crédits d’engagement s'élevait à 84%, tandis que celui des crédits de paiement était de 75%. Le niveau, plus faible, de ce dernier taux indique que l'exécution du budget est lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention ;
• fonctions d’audit : en 2012, l’entreprise commune a amélioré ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. La mise en place d’un outil de gestion des subventions (GMT - grant management tool) a constitué l’une des principales réalisations de 2012. Toutefois, cet outil présente toujours certaines limites concernant l’exhaustivité des informations opérationnelles qu’il permet de gérer. La Cour pointe par ailleurs un certain nombre d’insuffisances dans le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky.

Réponses de l'entreprise commune :

• en matière d’exécution budgétaire, l’entreprise commune signale que, pour la majeure partie de ses dépenses opérationnelles, le taux d'exécution effectif des crédits d’engagement était de 97% tandis que celui des crédits de paiement s’élevait à 84%. Elle admet toutefois que s’agissant des dépenses liées aux appels à propositions des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour lui permettre de clôturer davantage de rapports dans les délais et d’exécuter davantage de crédits de paiements. Globalement, l’entreprise commune a connu une tendance à la baisse lors des derniers appels, en cherchant constamment à améliorer son flux de travail et ses processus dans le but de réduire le délai d’attribution des subventions ;
• pour ce qui est de la question de l’audit interne, l’entreprise commune indique que l’auditeur interne a élaboré des mesures en vue d’améliorer les contrôles internes dans tous les processus liés aux activités de base.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l'adresse www.cleansky.eu.