Décharge 2012: Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune qui s’appuie trop largement sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. Á cet effet, la Commission européenne a réalisé en 2012 une étude de consultance visant à évaluer la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune qui a fait apparaître que la conception du système d'audit ex post méritait d'être revue et renforcée afin de garantir que le système soit à même de remplir son objectif global.

La Cour évoque par ailleurs un examen limité des déclarations de coûts sur lequel ENIAC s'appuie pour conclure que le taux d'erreur des activités mises en œuvre est inférieur à 2% (seuil de signification). En conséquence, la Cour estime qu’elle ne peut conclure que les contrôles clés fonctionnent de façon efficace.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : le budget définitif de 2012 comprenait 128 millions EUR en crédits d'engagement et 42 millions EUR en crédits de paiement. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles étaient respectivement de 100% et 52% ce qui semble déséquilibré ;
• systèmes de contrôle : la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission ;
• contributions des membres : les statuts de l'entreprise commune précisent que le montant des contributions financières des États membres d'ENIAC devrait représenter au moins 1,8 fois la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne devraient pas pouvoir dépasser 16,7% du total des coûts éligibles des projets. Pour les sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC correspondait à 1,41 fois celle de l'UE (contre 1,55 fois en 2011).

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : ENIAC indique que la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune s’appuie sur les audits ex post réalisés par les autorités de financement nationales, car elle estime qu’il s’agit de la seule approche en adéquation avec le principe de subsidiarité et le plan de financement en trois volets mis en place par le législateur. En outre, dans le droit fil du principe de proportionnalité, elle estime qu’il s’agit de la seule méthode financièrement saine, étant donné que ces audits permettent de garantir la conformité aux 23 ensembles de règlements applicables ;
• en matière de capacités d’audit, ENIAC précise qu’elle a considérablement amélioré son contrôle en éliminant complètement les erreurs en matière de dégagement de crédits ;
• pour ce qui est des contributions des membres, ENIAC indique que pour les contributions dans l’appel à propositions 2012-1, les montants dépassaient considérablement le rapport de 1,8 alors que dans l’appel ligne pilote 2012-2, elles étaient restées inférieures à 1,8.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune ENIAC disponible à l'adresse www.eniac.eu.

Sur le plan opérationnel, le Rapport de la Cour des comptes épingle le lancement des appels à propositions organisés en 2012 : 2 appels à propositions ont été lancés pour un montant total de 125,4 millions EUR afin d'utiliser au maximum la totalité de la contribution de l'UE disponible (440 millions EUR) après les précédents appels à propositions lancés depuis 2008.