Décharge 2012: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants («entreprise commune IMI»), accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «IMI» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit de l’entreprise commune. En juin 2013, 56 audits ex post étaient terminés ; ils couvraient un montant de 4,4 millions EUR (soit 37,3% de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel validé en juin 2011). Le taux d’erreur détecté calculé sur la base de ces audits s’élevait à 5,82% (donc au-dessus du seuil de signification)

Le rapport précise par ailleurs que le budget 2012 de l’entreprise commune était de 373.763.361 EUR pour les engagements et de 113.209.163 en crédits de paiement.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : le rapport indique qu’une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81% des crédits d’engagement et 39,8% des crédits de paiement) ;
• fonction d’audit interne : en 2012, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a mené une mission d’assurance portant sur les procédures de négociation, d’élaboration des conventions de subvention et de préfinancement de l’entreprise commune IMI. Il a conclu que les contrôles internes existants permettaient de fournir une assurance raisonnable que, sauf en ce qui concerne des questions spécifiques liées à la gestion des conflits d’intérêts, la documentation de la procédure de négociation et les contrôles y afférents, ainsi qu’une application informatique utilisée pendant les négociations, les objectifs commerciaux avaient été atteints. Le plan d’action adopté par l’entreprise commune pour mettre en œuvre les recommandations de l’IAS a été validé le 29 octobre 2012.

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : l’entreprise commune indique que l’opinion de la Cour se fonde sur le résultat de 56 audits couvrant 65 déclarations de dépenses introduites dans le cadre du 1^er appel à propositions de 2010 et de 2011 lorsque l’entreprise commune IMI en était encore à sa phase de démarrage. Pour l’IMI, la plupart de ces erreurs financières portent sur des montants relativement modestes (moins de 5.000 EUR en faveur de l’IMI) et résultent clairement d’une mauvaise compréhension des règles ou d’un examen inattentif des clauses des conventions de subvention. Le taux d’erreur estimé ne reflèterait en outre pas le résultat des audits des paiements intermédiaires effectués en faveur des bénéficiaires en 2012 pour lesquels un nouvel échantillon représentatif de 40 audits ex post a été mené en 2013 et dont les premiers résultats préliminaires sont attendus fin 2013. Depuis lors, l’entreprise commune a pris une série de mesures concrètes de prévention et de contrôle afin de réduire les types courants d’erreurs afin de minimiser les risques sous-jacents inhérents à la gestion des subventions ;
• en ce qui concerne les tâches de contrôle, l’IMI indique qu’elle applique maintenant les recommandations formulées par l’IAS. Entre août 2012 et juillet 2013, l’IAS a également vérifié et clôturé la vérification de ces recommandations.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l’adresse www.imi.europa.eu.

Sur le plan opérationnel, le Rapport de la Cour des comptes évoque les 4 appels de propositions et les 11 conventions de subvention entérinées. Pendant cet exercice, l’IMI a engagé 351 millions EUR, soit près de 37% de son budget total disponible pour des activités de recherche. À la fin de 2012 en outre, le montant total cumulé des engagements approuvés pour les dépenses de recherche s’élevait à 736 millions EUR.