Décharge 2012: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR, accompagné des réponses de l'entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR.
Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport précise que les ressources mises à la disposition en 2012 pour SESAR étaient de 156.564.786 EUR en engagements et 124.198.884 EUR en crédits de paiements.
Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :
Observations de la Cour : la Cour a relevé les faiblesses suivantes concernant le contrôle ex ante de SESAR : i) la documentation des contrôles portant sur le suivi des éléments livrables des projets, sur l'analyse de la performance des projets, sur le suivi des sous-traitants et sur la certification des déclarations de coûts pourrait être améliorée ; ii) un rapport d'examen technique établi par des experts externes intervenant auprès d'un fabricant d'appareillage de bord dans le cadre de projets menés pour les entreprises communes SESAR et Clean Sky a abouti à la conclusion que des améliorations étaient possibles en matière d'échange de données et de résultats entre les deux entreprises communes.
Réponses de l'entreprise commune : SESAR indique qu’elle s’engage à optimaliser son système et ses procédures d’affectation de ressources disponibles en vue d’améliorer ses processus de gestion du risque, de contrôles et de gouvernance afin de garantir la réalisation de ses objectifs.
En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l'adresse http://www.sesarju.eu/.
Au plan opérationnel, le Rapport de la Cour des comptes indique qu’au 31 décembre 2012, la phase de développement de l'entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres travaillant sur les activités du programme et regroupant plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 336 projets sélectionnés, 312 (92,8%) étaient en cours de mise en œuvre.