Décharge 2012: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène», accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène».

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport précise par ailleurs que les ressources mises à la disposition de l’entreprise commune pour 2012 étaient de 94,9 millions EUR en crédits d’engagement.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : la Cour indique que les crédits d'engagement de l’entreprise commune s'élevaient à 83,3 millions EUR en 2012 et les crédits de paiement à 56,9 millions EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement étaient respectivement de 99,4% et 83,1% ;

• suivi et communication des résultats de la recherche : le 7^ème PC de recherche prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L'entreprise commune a intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires, des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. Maintenant que les premiers projets sont arrivés à leur terme, la Cour estime que le suivi de la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles mené par l'entreprise commune PCH pourrait être amélioré.

Réponses de l’entreprise commune : l’entreprise commune indique qu’elle explore, avec la Commission, la possibilité de renforcer le suivi de la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Parallèlement au suivi des efforts des participants pour valoriser et diffuser les résultats, l’entreprise commune PCH a recruté un agent chargé de la gestion des connaissances et des politiques en la matière qui devrait avoir recours à un outil informatique pour analyser et récapituler les résultats des projets achevés.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l'adresse http://www.fch-ju.eu/page/documents.

Sur le plan opérationnel, le Rapport de la Cour des comptes épingle le lancement d’un 5^ème appel à propositions pour un montant de 78 millions EUR en 2012. En janvier 2013, un 6^ème appel à propositions a été lancé pour les 68,5 millions EUR restants de l’enveloppe communautaire dédiée au programme à mettre en œuvre par l’entreprise commune.