Décharge 2012: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'ACER présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que les moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 étaient de 4,8 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• reports de crédits : la Cour note d’importants reports de crédits (immeuble de l’Agence et frais accessoires) pour un montant de 1,7 million EUR, ce qui représente 81% de l’ensemble des crédits engagés de ce titre ; l’Agence a également effectué 20 virements budgétaires concernant 43 lignes budgétaires pour un montant total d'environ 1 million EUR ;
• recrutement : l’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats.

Réponses de l'Agence:

• reports de crédits : l’excédent de 4,2 millions EUR détenu sur le compte bancaire de l’Agence à la fin de l’exercice comprenait le surplus budgétaire 2011 de 1,6 million EUR reversé en janvier 2013, étant donné que l’Agence a reçu la réponse de la Commission le 8 janvier 2013 seulement. La gestion des espèces par l’Agence vise à garantir la disponibilité de fonds pour couvrir si besoin les engagements pendants ;
• recrutement : l’Agence indique qu’elle a strictement suivi les procédures applicables en matière d’épreuves écrites et d’entretiens, telles que définies en détail dans la décision du directeur 2012-2017. L’Agence indique qu’elle révisera la procédure actuelle afin de prendre en compte les observations des auditeurs.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'ACER en 2012. Cette agence s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• avis et orientations-cadres, entre autre dans le domaine de l’électricité ;
• avis motivés et recommandations sur les codes de réseau ;
• rapport conjoint sur la surveillance du marché ;
• rapports trimestriels sur des initiatives régionales en ligne concernant l’électricité ;
• mise en place de deux nouveaux groupes de travail de l’Agence (un groupe de travail sur la mise en œuvre, la surveillance et les procédures et un groupe de travail sur l’intégrité et la transparence du marché) et mise à jour des règles relatives au fonctionnement des groupes de travail.