Décharge 2012: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Office (ORECE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Office (ORECE).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'ORECE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que les moyens mis à la disposition de l’Office en 2012 étaient de 3,1 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• reports de crédits : la Cour note des reports de crédits à hauteur de 61.500 EUR (soit 10% du total de ce type de reports) qui ne correspondaient pas aux engagements juridiques et étaient donc irréguliers ; en outre un montant de quelque 101.000 EUR, correspondant à 45% des crédits engagés reportés de l'exercice 2011, a été annulé ;
• recrutement : les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives en matière de transparence.

Réponses de l'Office:

• reports de crédits : l’Office répond que pour remédier au report de crédits irréguliers, il a décidé de rédiger un manuel financier qui traite des points suivants: définition, conditions, procédure de suivi et flux de travail, qui seront mis en œuvre pour les opérations de reports à réaliser en fin d'exercice budgétaire ;
• recrutements : l’Office indique que depuis 2013, l’équipe des ressources humaines assure la cohérence des procédures de recrutement sur la base de politiques et de lignes directrices pertinentes.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Office en 2012. Cette agence s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• la prestation de services professionnels et administratifs à l'ORECE ;
• le rassemblement d'informations auprès des autorités réglementaires nationales (ARN), ainsi que l’'échange et la transmission des informations ;
• la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès des ARN au sein de l'UE et auprès de tiers ;
• l’aide à la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs et du comité de gestion de l'Office ;
• le soutien aux groupes de travail d'experts mis en place à la demande du conseil des régulateurs.