Décharge 2012: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (EASA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’EASA présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 150,2 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• audits et contrôles internes : la Cour indique que l'Agence a mis en place une méthodologie applicable aux vérifications ex post encore perfectible dans les domaines suivants: planification annuelle des vérifications, plus gros échantillon des opérations à vérifier, extension aux procédures de passation de marchés publics ;
• exécution budgétaire : les reports de crédits engagés étaient élevés pour les dépenses opérationnelles, avec un taux de 46%.

Réponses de l'Agence :

• audits : l’Agence indique qu’elle a mis en place en 2013 un plan annuel basé sur le risque et approuvé par le directeur exécutif. Le plan annuel pour 2013 comporte des procédures de passation de marchés publics ;
• exécution budgétaire : l’Agence indique qu’elle a mis en place des mesures pour encourager les ordonnateurs compétents à s’engager anticipativement, ce qui a d’ores et déjà été démontré par l’amélioration des niveaux de reports de crédits opérationnels qui ont baissé considérablement par rapport à l’année précédente en 2012.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur l’adoption :

• d’avis, dont un a donné lieu à un alignement du règlement (CE) n° 2042/2003 sur le règlement (CE) n° 216/2008 ;
• de décisions liées à la certification et de guides explicatifs.

Elle a également soutenu la mise en œuvre de l’accord bilatéral entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la sécurité de l’aviation et d’autres accords aériens bilatéraux.

Elle a en outre adopté de nombreuses décisions de certification et assuré des inspections de normalisation dans les États membres.