Décharge 2012: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d’asile relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses du Bureau (EASO).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses du Bureau (EASO).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'EASO présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Bureau relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que les moyens mis à la disposition du Bureau en 2012 étaient de 10 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• irrégularités : la Cour note qu’un report de crédits d’un montant de 200.000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique et serait donc irrégulier ; en outre, 50 paiements, représentant quelque 20% du montant total des paiements ont été effectués après expiration des délais prévus par le règlement financier ;
• exécution financière : les besoins budgétaires pour l’exercice 2012 ont été considérablement surestimés: sur les 7 millions EUR transférés au moment où l’autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions EUR a été engagé ;
• siège du Bureau : pour pouvoir accueillir le Bureau, le gouvernement maltais a offert l’immeuble et le bail stipule que les locaux devaient être livrés clés en main avec fourniture de services essentiels. Il a cependant fallu adapter l’immeuble pour le rendre utilisable, pour un prix estimé à 4,3 millions EUR, dont 3,8 millions EUR à la charge de la Commission. De plus, le Bureau a dû verser un loyer de quelque 3,7 millions EUR sur une période de 9 ans. La Commission avait informé le Parlement européen et le Conseil des dispositions relatives à l’accueil du siège, ainsi que du fait que le bâtiment nécessitait quelques aménagements devant être financés par les autorités maltaises et la Commission. Bien que l’autorité budgétaire ait été informée du projet, rien n’indique qu’elle ait eu connaissance des coûts attendus et de la part prise en charge par l’UE.

Réponses du Bureau:

• exécution financière : pendant la phase initiale de lancement de l’EASO et avant son indépendance financière, plusieurs engagements prévisionnels ont été établis pour couvrir différents types de dépenses. Avant l’indépendance financière du Bureau, il a été décidé de ne pas procéder à leur dégagement. À la fin de l’année 2012, il a été décidé de reporter lesdits engagements à 2013, afin de garantir que les demandes de paiement (éventuellement en suspens) relatives à 2012 soient couvertes par un engagement budgétaire. Actuellement, l’EASO vérifie en permanence la consommation des engagements budgétaires, ce qui permettra d’assurer un report régulier pour 2014;
• siège : la Commission européenne a octroyé une subvention de facto au ministère maltais de la justice et des affaires intérieures sur la base de la décision de financement annuelle de la DG JLS/HOME en faveur des agences dont l’objectif était de réaliser les aménagements et les installations nécessaires des équipements de sécurité dans le bâtiment de l’EASO mis à disposition par le gouvernement maltais.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités du Bureau en 2012. Cette agence s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• soutien permanent: le Bureau a mis au point une méthodologie d’évaluation de la qualité ; organisé 16 réunions sur les informations relatives aux pays d'origine avec les groupes de travail et la task force ; publié deux rapports d’information sur les pays d’origine concernant l’Afghanistan ; organisé 3 ateliers sur la coopération pratique et préparé 4 réunions d’experts sur les mineurs non accompagnés ;
• soutien ponctuel: le Bureau a activé un soutien ponctuel en faveur de la Suède et présenté à la Commission, ainsi qu’au Conseil et au Parlement, son rapport d’évaluation sur les projets de réinstallation ;
• soutien d’urgence: le Bureau a octroyé un soutien d’urgence à la Grèce pour l'année, ainsi qu’au Luxembourg en février 2012 ;
• soutien en matière d’information et d’analyse: le Bureau a publié son rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l’Union relatif à 2011.