Décharge 2012: Autorité bancaire européenne (ABE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Autorité (ABE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'ABE présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 se montaient à 20,7 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• contrôles internes : les systèmes d'application informatique essentiels de l'ABE ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe jusqu'en décembre 2013. Cette situation expose l'Autorité à des risques liés aux limites qui affectent la maîtrise et le contrôle de ses propres systèmes informatiques ;
• gestion budgétaire : la Cour note d’importants reports de crédits ;
• procédures de recrutement : la Cour a mis au jour des faiblesses concernant la transparence et l'égalité de traitement.

Réponses de l'Autorité :

• contrôles internes : l’Autorité indique que les reports de dépenses de l’agence sont dûment justifiés notamment en raison de la phase de démarrage de l’Autorité ;
• l’ABE reconnaît les faiblesses mises à jour par la Cour et a rapidement mis en œuvre les mesures correctrices nécessaires. Depuis janvier 2013, une note est attribuée aux candidats pour chaque critère de sélection et des éléments probants attestent que les questions et les épreuves ont été établies avant la date des examens.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• consultations publiques sur 23 projets de normes techniques de réglementation et d'exécution ;
• présentation à la Commission du premier projet de normes techniques de réglementation sur les exigences de fonds propres pour les contreparties centrales dans le cadre du règlement sur l'infrastructure du marché européen ;
• publication de six orientations, de quatre documents de réflexion et de 14 documents de consultation. ;
• formulation de 7 avis adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, de trois lettres d'observations sur des questions comptables adressées au Conseil des normes comptables internationales ;
• établissement d'un certain nombre de rapports d'experts ;
• réalisation d'une analyse, d'une évaluation et d'un suivi des risques, et présentation de rapports sur les risques à un large éventail de parties prenantes.