Décharge 2012: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (EFCA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'EFCA présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 9,22 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cout note un taux important de report de crédits en raison d’événements sur lesquels l'Agence n'avait aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. S'agissant des dépenses opérationnelles, l'importance des reports s'explique par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012.

Réponses de l'Agence :

• gestion budgétaire : l’Agence indique qu’elle poursuivra ses actions pour limiter les reports de crédits et exploiter au mieux le cycle de vie des projets.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur la mise en œuvre de programmes de pêche en Europe (cabillaud en mer du Nord, Skagerrak, Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales et cabillaud et saumon en mer Baltique). L’Agence a également procédé :

• au recensement des systèmes d'information utilisés dans le cadre des contrôles des pêches dans l'UE ;
• au fonctionnement, à la maintenance, au renforcement et au développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), FishNet (plateforme de coordination à distance sécurisée) ;
• au soutien des activités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.