Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Autorité (AEAPP).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'AEAPP présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 se montaient à 15.655.000 EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• passation de marchés : un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en 4 lots d'une valeur de 60.000 EUR chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (240.000 EUR), la Cour indique qu’il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers.

Réponses de l'Autorité :

• l’Autorité indique que tant la décision d’ouvrir une procédure de passation de marché que celle de scinder ce dernier en 4 lots distincts s’appuient sur une saine logique d’achats de l’institution. Celle-ci visait en effet à approfondir ses connaissances des modalités de conception de son système, à réduire le risque d’obtenir des services et produits inadéquats et à garantir des conditions de concurrence suffisantes pour le volet crucial du processus, à savoir le marché principal.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• tâches en matière de régulation et de surveillance ;
• protection des consommateurs et innovation financière ;
• culture commune en matière de surveillance avec une série d’évènements connexes ;
• rapports semestriels sur la stabilité financière et élaboration d’un test de résistance à l’échelle européenne pour le secteur des assurances ;
• finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises ;
• actions en matière de relations extérieures.