Décharge 2012: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), accompagné des réponses de l'Institut.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Institut relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur certaines opérations : subventions, paiements finals et apurements de préfinancements (c’est-à-dire des opérations) pour des montants de 11,3 millions EUR et de 48,6 millions EUR correspondant respectivement aux activités de 2010 et à celles de 2011. La Cour indique qu’environ 80% des dépenses de subvention déclarées par les CCI (communautés de la connaissance et de l’innovation) étaient couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les CCI et leurs partenaires. Toutefois, la Cour estime que la qualité des certificats d’audit est restée insuffisante. D’une manière générale, la Cour n’a pas pu obtenir des informations probantes suffisantes et appropriées sur la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010.

Le rapport indique que les ressources mises à la disposition de l'Institut pour 2012 s'élevaient à 95,30 millions EUR en crédits d’engagement et 77,09 millions EUR en crédits de paiement.

Observations de la Cour :

• audit interne : la Cour indique que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre ;
• gestion budgétaire : sur les 22 millions EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions EUR (45%) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions EUR, soit 92% du montant des reports annulés).

Réponses de l'Institut :

• audits : l’Institut a prévu de renforcer la vérification ex ante afin d'atténuer les risques relatifs à la première année de fonctionnement des CCI. Afin d’obtenir une assurance raisonnable, l’Institut a non seulement demandé des certificats d'audit des CCI, mais a également vérifié les documents justificatifs liés à un pourcentage important de dépenses sur la base d'un échantillonnage aléatoire. En conséquence, les coûts inéligibles ont été corrigés avant les paiements finaux. Toutes les irrégularités devraient être corrigées et les montants indûment versés recouvrés en 2013 ;
• gestion budgétaire : bien que le taux de reports de 2012 à 2013 soit élevé, des progrès importants sont attendus, dans la mesure où le taux d’annulation des reports devrait diminuer considérablement de 45% (reports de 2011) à 13% (reports de 2012).

Le rapport de la Cour des comptes reprend en outre un résumé des activités de l'Institut en 2012. Ce dernier s'est notamment concentré sur les activités suivantes :

• assurer un dialogue régulier entre le directeur de l'Institut et les directeurs généraux des CCI ;
• gérer un montant total d’environ 90 millions EUR destinés au financement des activités des CCI ainsi qu’un budget de 300 millions EUR correspondant au financement hors EIT d’activités «KAVA» (Kick added value activities — activités stimulant la valeur ajoutée) ;
• multiplier le nombre total des institutions ayant la qualité de partenaires au sein des trois CCI dans plusieurs domaines clés ;
• assurer la «Conférence des parties prenantes de l'EIT» organisée par la Commission.