Décharge 2012: Agence ferroviaire européenne (ERA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (ERA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’ERA présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 25,8 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• audits et contrôles internes : la Cour indique que l'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. Elle estime que l'Agence devrait se conformer aux standards de contrôle interne dans ce domaine.

Réponses de l'Agence :

• audits : l’Agence indique qu’elle envisage le recrutement d’un coordinateur de contrôle interne pour l’automne 2013. Il s’agirait d’une fonction propre, et, partant, l’indépendance de la personne affectée à cette tâche serait assurée. Le service d’audit interne (SAI) de la Commission demeurerait l’auditeur interne de l’Agence.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur l’adoption de recommandations sur :

• la certification de la sécurité ;
• la réglementation de la sécurité, y compris l'évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés ;
• l'évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes ;
• les spécifications techniques en matière d'interopérabilité.

Elle a également établi des rapports sur les approches communes concernant les compétences professionnelles et l’établissement d'un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l'autorisation de véhicules et le classement de celles-ci en fonction de leur degré d'équivalence en vue de l'acceptation croisée.