Décharge 2012: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• la Cour souhaite attirer l'attention sur le fait que de 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre. En conséquence, la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence. À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98.000 EUR. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Ces contradictions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence, selon la Cour.

Réponses de l’Agence :

• l'Agence partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel le montant de la subvention ne lui permet de s'acquitter que d'une petite partie de ses dépenses administratives, tandis que l'essentiel des dépenses nécessite toujours un financement direct à charge de la Commission. Elle ne voit pour sa part aucune contradiction entre les dispositions des articles de deux statuts.

Le rapport de la Cour des comptes reprend en outre un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci a traité environ 270 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont. Elle a également traité des travaux préparatoires en vue de décisions de la Commission et a fourni des données pour la procédure en vue de son budget 2013. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom a également publié plusieurs rapports et des bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digest).