Décharge 2012: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels d’EUROJUST relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses d’EUROJUST.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels d’EUROJUST.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels d’EUROJUST présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d’EUROJUST relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition d’EUROJUST en 2012 se montaient à 33,3 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité des opérations : la Cour indique qu’un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009. En raison d’une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22% des prestations. Or l’augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4%. Cette augmentation significative est susceptible de compromettre la transparence et l’équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence ;
• recrutements : la Cour souligne que la transparence des procédures de recrutement pourrait être améliorée au sein d’EUROJUST.

Réponses d’EUROJUST :

• légalité des opérations : EUROJUST indique qu’il accepte le fait que des hausses de prix rétroactives supérieures à ce qui avait été convenu dans le contrat pourraient fragiliser la transparence et l’impartialité de la procédure initiale utilisée en matière de marchés publics et fausser la concurrence. Dans le cas présent, l’augmentation basée sur les modifications de la Convention collective de travail néerlandaise aurait touché de la même façon tous les autres concurrents offrant leurs services sur le territoire des Pays-Bas.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités d’EUROJUST en 2012. Celui-ci s'est notamment concentré sur les activités suivantes :

• organisation de réunions de coordination concernant des affaires en cours ;
• traitement d'affaires touchant à la fraude, au trafic de stupéfiants, au terrorisme, aux assassinats, au trafic d'êtres humains, pour un total de 1.533 affaires traitées.