Décharge 2012: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (FRA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’Agence FRA présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 20,4 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• légalité des opérations : en 2012, l’Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage. En raison d’une erreur d’écriture dans l’évaluation des offres, le classement des contractants était erroné. À la suite de l'audit de la Cour, l’Agence a modifié le classement des contractants en conséquence ;
• gestion budgétaire : la Cour note que les dépenses opérationnelles présentaient un faible taux d’exécution budgétaire.

Réponses de l'Agence :

• légalité des opérations : l’Agence indique qu’elle a corrigé l’erreur d'écriture dans l'évaluation des offres et a modifié le contrat-cadre en conséquence, avec l'accord de toutes les parties concernées. En outre, l’Agence a amélioré son logiciel de gestion des contrats. À la demande de la Commission, l’Agence a accepté de fournir ce logiciel aux services de la Commission par l'intermédiaire d'un accord de niveau de service ;
• gestion budgétaire : afin d’améliorer encore son efficacité, l’Agence a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

• des coopérations diverses dans le cadre du réseau RAXEN de l'Agence (Réseau d'information européen sur le racisme et la xénophobie) et FRALEX (contributions d’experts juridiques);
• la publication de rapports de recherche ;
• des conférences et des manifestations ;
• la coopération avec les institutions et les organes aux niveaux de l’UE et des États membres.