Décharge 2012: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (FRONTEX).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence FRONTEX.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de FRONTEX présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle indique toutefois qu’elle était dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. En effet, en 2012, les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions EUR, soit 63% des dépenses opérationnelles totales. Afin de vérifier les dépenses déclarées par les bénéficiaires, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant d'effectuer le paiement, mais en règle générale, elle ne demandait pas de pièces justificatives. En outre, aucune dépense effectuée en 2012 n'a encore fait l'objet d'une vérification. Dès lors, en l'absence de vérifications ex ante et ex post effectives, aucune assurance ne pouvait être donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées en 2012 dans le domaine des subventions.

Se trouvant dans l’impossibilité de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder une opinion d'audit, la Cour n'exprime pas d'opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Le rapport confirme par ailleurs que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 89,6 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que le budget 2012 de l'Agence s'élevait à 89,6 millions EUR, dont 21,8 millions EUR (25% des crédits engagés) ont été reportés à 2013. Pour la Cour, ce niveau de report est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité ;
• recrutements : la Cour a également noté des faiblesses dans les procédures de recrutement.

Réponses de l'Agence :

• régularité des opérations : les bénéficiaires de FRONTEX étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes. Selon l’Agence, des contrôles ex ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité. L’Agence a toutefois pris des mesures pour renforcer le cadre des contrôles ex ante et, depuis juin 2013, un système de contrôle ex ante fondé sur les risques a été mis en place ;
• reports de crédits : l’Agence indique que les engagements relatifs aux activités financées au titre du budget 2012 ont été effectués très tard dans l’année et partiellement mis en œuvre en 2013 seulement ;
• recrutements : FRONTEX indique qu’elle a revu ses procédures de recrutement du personnel.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Parallèlement aux tâches de l'unité d'analyse des risques au sein d'EUROSUR, les éléments ci-après ont été réalisés en 2012 :

• élaboration d’une méthodologie d'attribution des niveaux d'impact des frontières extérieures de l’UE au sein d’EUROSUR ;
• réalisation de 17 opérations conjointes ;
• 2.110 personnes rapatriées lors d’opérations de retour conjointes coordonnées par FRONTEX ;
• 3.503 journées d'intervention cumulées (soit plus de 110.000 hommes-jours cumulés) ;
• réalisations du FRONTEX Situation Center (FSC) : rapports de situation ; fonctionnement du Frontex-One-Stop-Shop) ;
• contributions aux médias ;
• formations ;
• partenariats et coopérations avec les pays tiers (accord de coopération conclu avec les services de l'immigration du Nigeria et le Conseil national de sécurité de l'Arménie, ce qui porte le nombre total d'accords de coopération à 18) ;
• coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales.