Décharge 2012: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (GSA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels du GSA présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 20,8 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que le niveau global des crédits engagés a atteint près de 100%. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour les dépenses administratives, avec 1,7 million EUR (38%). Cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague (400.000 EUR) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (400.000 EUR) ;
• recrutements : la Cour a également noté des faiblesses dans les procédures de recrutement.

Réponses de l'Agence :

• reports de crédits : l’Agence indique que la majeure partie des reports de crédits concernait la création des centres de surveillance de la sécurité Galileo en France et au Royaume-Uni. Compte tenu de la complexité du projet sur le plan de la sécurité, des technologies de l’information, de la logistique et de l’assistance juridique, l’Agence a décidé de faire avancer autant que possible les préparatifs du projet en 2012. Dans cette optique, le conseil d’administration a approuvé un important transfert de crédits afin de garantir la signature en temps utile des contrats-cadres nécessaires. Une autre partie importante des reports concerne le transfert du siège de l’Agence de Bruxelles à Prague en septembre 2012 ;
• recrutements : l’Agence du GNSS européen a revu ses procédures de sélection du personnel.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

• la sécurité des systèmes (homologation des systèmes et des sites en matière de sécurité, exigences spécifiques de sécurité du système Galileo) ;
• le soutien au service public réglementé (Public Regulated Service — PRS) ;
• la préparation du centre de surveillance de la sécurité Galileo — GSSG ;
• les activités préparatoires pour l’exploitation d’EGNOS et de Galileo ;
• les activités de développement du marché centrées sur les fabricants de récepteurs pour favoriser la pénétration de Galileo sur le marché de la consommation et le marché professionnel ;
• la recherche/développement.