Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012 accompagné des réponses de l'Agence (EU-OSHA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence EU-OSHA.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’EU-OSHA présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que les moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 se montaient à 16,4 millions EUR.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• reports de crédits : la Cour indique que le budget de l'Agence pour 2012 s'est élevé à 15,3 millions EUR, dont 3,2 millions EUR (22%) ont été reportés à 2013. Ces retards découlent principalement de l'organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés. Elle indique en outre qu’en 2012, le taux d'annulation de certains crédits avait atteint 9,5%, principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d'une augmentation prévue des traitements.

Réponses de l'Agence :

• reports de crédits : l’Agence précise que les annulations de crédits étaient essentiellement liées à des procédures de recrutement en cours et à des postes gelés par mesure de précaution jusqu’à ce que la direction soit en état d’évaluer l’impact des incertitudes et contraintes budgétaires s’agissant de la période à venir. En ce qui concerne les augmentations de traitements non versées, les crédits qui ne pouvaient être reportés que pour un an ont dû être annulés en l’absence d’une décision de la Cour de Justice.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Agence en 2012. Celle-ci s'est notamment concentrée sur :

• Observatoire européen des risques: mise en œuvre et suivi de 6 objectifs spécifiques en matière de recherche sur les risques en matière de santé et sécurité au travail (SST) ;
• diffusion d'informations sur l'environnement de travail: partage des bonnes pratiques sur les lieux de travail ;
• mise en réseau et coordination des travaux d'organisations européennes et internationales actives dans le domaine de la SST ; mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion.