Procédures d'insolvabilité. Refonte
AVIS du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité.
La proposition de règlement modifie le règlement sur l’insolvabilité en vue de faire face aux faiblesses qu’a révélées son application pratique.
Parmi les mesures proposées qui auront une incidence en matière de protection des données, la proposition prévoit une publication obligatoire des décisions d’ouverture ou de clôture d’une procédure et encourage et organise les échanges transfrontaliers d’informations entre les parties prenantes. Les informations ainsi publiées et/ou échangées sont susceptibles d’identifier (directement ou indirectement) les débiteurs, les créanciers et les syndics concernés par la procédure. En conséquence, la législation européenne sur la protection des données s’applique.
Le CEPD recommande notamment :
- que des garanties concrètes et effectives en matière de protection des données soient mises en place pour toutes les situations dans lesquelles il est prévu d’effectuer un traitement de données à caractère personnel;
- d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du projet de système de publication sur l’internet des décisions d’ouverture et de clôture de procédures d’insolvabilité. Sous réserve de l’issue de ce test de proportionnalité, l’obligation de publication devrait être assortie des garanties adéquates pour assurer le respect des droits des personnes concernées, la sécurité et l’exactitude des données et leur suppression après une période de temps appropriée ;
- que les modalités de fonctionnement des bases de données nationales et de la base de données de l’UE en ce qui concerne les questions de protection des données soient précisées par l’introduction de dispositions plus détaillées dans le projet de règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001 ;
- de préciser si de quelconques données seront conservées dans le portail e-Justice. Dans l’affirmative, des garanties spécifiques devraient être ajoutées.