Entreprise commune Bio-industries
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Lambert van NISTELROOIJ (PPE, NL) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune «Bio-industries».
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Entreprise commune «EC Bio-industries» : pour tenir compte de la durée du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), il est précisé que tous les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020.
Objectifs : les députés ont ajouté que l’EC Bio-industries devrait poursuivre les objectifs suivants :
- suivre les objectifs en matière de recherche et d'innovation établis dans le programme «Horizon 2020» ;
- contribuer à l'accélération de la croissance économique et à la création d'emplois, en particulier dans les zones rurales et dans les zones disposant d'importantes ressources de biomasse et de possibilités de développement de bioproduits ;
- promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) ;
- promouvoir des solutions technologiques à grande et à petite échelle en vue d’accélérer l’exploitation des innovations technologiques dans toute la chaîne de valeur bio-industrielle,
- soutenir l'innovation et tendre vers de nouvelles sources de croissance permettant une exploitation maximale du capital intellectuel ;
- contribuer à la coopération interrégionale et transnationale ;
- implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les technologies durables et les modèles commerciaux durables nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants ;
- veiller à ce que les résultats des recherches en matière d'innovation technologique liés à la bioéconomie soient communiqués à tous les opérateurs, y compris aux agriculteurs indépendants.
Portée des activités : les députés ont introduit un nouvel article dans le but de préciser le champ d'activité de l'entreprise commune, notamment pour les niveaux de maturité technologique de son programme de recherche. Les règles de participation invitent à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans ce nouvel article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.
Contribution financière : la participation maximale de l'Union, y compris les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), pour la couverture des coûts administratifs et des coûts opérationnels de l'EC Bio-industries s'élèverait à 950 millions EUR (contre 1 milliard EUR dans la proposition de la Commission).
Cette contribution serait prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme-cadre «Horizon 2020» et en particulier sur les crédits alloués aux objectifs spécifiques «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et «Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie».
Activités complémentaires réalisées par des membres privés : si ces activités constituent un ajout favorable à l'effet de levier de l'ITC, elles ne devraient pas faire l'objet d'un audit. Les activités complémentaires devraient être planifiées et réalisées en conséquence, clairement définies comme des contributions en nature et faire l'objet d'un rapport annuel.
Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.
Afin de répondre à des situations imprévues à des évolutions et à des besoins nouveaux, la Commission pourrait revoir, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, le budget de l'entreprise commune dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Règles de participation : le rapport a prévu la possibilité de déroger aux règles de participation du programme-cadre Horizon 2020 afin de faciliter la participation de types de participants spécifiques, notamment en limitant l'allocation du financement aux PME, aux universités, aux organismes de recherche à but non lucratif, au Centre commun de recherche (CCR) et aux organisations d'intérêt européen.
Conformément aux principes de la transparence et de la non-discrimination, les députés ont demandé que les appels à propositions lancés par l'entreprise commune soient publiés sur le portail électronique des participants au programme Horizon 2020.
Exigence de divulgation : le rapport a introduit une nouvelle disposition stipulant que les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur devraient communiquer sans délai les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF à condition que cette divulgation ne les expose pas à des poursuites.
Coordination : la Commission devrait assurer en permanence la coordination des activités du programme-cadre Horizon 2020 et des activités de l'EC Bio-industries en identifiant régulièrement les éventuelles complémentarités et synergies et en mettant en œuvre une procédure formelle de coordination visant à préciser les priorités de recherche.