Règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley
2013/0201(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, aucune voix contre et 14 abstentions - dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement) - une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter damendement.