Caractère adéquat, subsidiarité et proportionnalité de la règlementation de l'UE - 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011

Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 28 voix contre et 34 abstentions, une résolution sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19^ème rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011.

Observations générales : le Parlement souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal. D’une manière générale, il estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit.

Estimant par ailleurs que le programme visant à mieux légiférer devrait être mené dans le cadre d'une action coordonnée par l'Union européenne, les institutions nationales et les autorités locales et régionales, le Parlement appelle à la renégociation de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 sachant que ce dernier n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne. Il recommande notamment que les nouveaux accords  interinstitutionnels soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant.

Le Parlement estime par ailleurs que :

• les principes de subsidiarité et de proportionnalité n'ont pas été traités de manière adéquate par la Commission dans ses études d'impact, comme cela a été souligné par le comité d'analyse d'impact et les parlements nationaux ;
• la Commission et le Conseil devraient s'engager à négocier avec le Parlement les modalités de l'application appropriée des articles 290 et 291 du TFUE dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ;
• la Commission devrait intensifier son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du TFUE sur les actes délégués et les actes d'exécution ;
• une attention particulière devrait être accordée au système d'alerte précoce.

Mécanisme de subsidiarité pour les parlements nationaux : le Parlement se félicite de la participation plus étroite des parlements nationaux au processus législatif européen. Des initiatives pour améliorer l'évaluation des questions européennes par les parlements nationaux sont ainsi proposées par le Parlement, en particulier une assistance aux parlementaires nationaux pour qu’ils puissent exercer leur pouvoir de contrôle.

Sur la question de la subsidiarité, le Parlement indique qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010. Le Parlement observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10% de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique.

Il attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition. Il constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»). Le Parlement souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption.

De manière plus générale, le Parlement estime que le mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité doit être conçu et utilisé comme un instrument important de collaboration entre les institutions européennes et les institutions nationales et de dialogue entre les différents niveaux institutionnels du système européen à plusieurs niveaux.

Mieux légiférer : le Parlement demande instamment à la Commission de formuler des propositions concrètes pour réduire le fardeau réglementaire global de l'Union sans amoindrir le niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail. Les mesures suivantes sont ainsi suggérées :

• explorer la possibilité d'introduire une étape «livre blanc» au cours du processus législatif pour permettre aux parties prenantes de formuler des observations sur les projets de propositions et les analyses d'impact provisoires afférentes ;
• présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée et présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014.

Analyses d’impact et valeur ajoutée européenne : le Parlement insiste pour que la Commission examine sérieusement les analyses de la valeur ajoutée européenne qui accompagnent les rapports d'initiative législative, en exposant en détail les motifs pour lesquels elle rejette, ou considère comme non pertinents, les arguments mis en avant par le Parlement. Il se félicite enfin de l'évolution positive des évaluations d'impact au sein du Parlement et propose que celles-ci intègrent une dimension territoriale, le cas échéant.