Application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

La directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est le principal outil législatif de l’Union réglementant la publicité trompeuse et les autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.

Efficacité de la réglementation : tout en soulignant l’efficacité du dispositif législatif mis en place par la directive, le Parlement a rappelé qu'une application disparate de la directive présentait le risque d'en atténuer la portée. Il a réaffirmé l'importance d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier.

Les députés ont regretté qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent.

La Commission a l’intention de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques. Les députés ont suggéré que la Commission évalue à cet égard  l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions de la directive 2005/29/CE.

Les députés n’ont cependant pas jugé opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

Le Parlement a demandé à la Commission :

• de clarifier l'articulation des directives 2005/29/CE et 2006/114/CE, afin de garantir une protection élevée de l'ensemble des acteurs économiques de l'Union, et en particulier les consommateurs et les PME, contre des pratiques frauduleuses ou déloyales et de renforcer ainsi la confiance au sein du marché intérieur ;
• d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application ;
• de suivre l'application de la directive et, le cas échéant, de poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive ;
• de renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les autorités nationales pour favoriser une convergence des pratiques de mise en œuvre et fournir une réponse rapide et efficace (une attention particulière devrait être portée aux achats transfrontaliers en ligne) ;
• de procéder à un examen approfondi du champ d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC), comme elle s'est engagée à le faire d'ici fin 2014 ;
• de développer et renforcer les opérations «coup de balai» et d’en élargir le champ d'action.

Des efforts supplémentaires devraient être faits en vue de renforcer l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce qui concerne les consommateurs vulnérables.

Publicité cachée : le  Parlement a demandé à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques. Il a insisté sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence.

Les députés ont également suggéré d'élaborer un système de contrôle concernant la protection des groupes de personnes vulnérables, notamment les mineurs d'âge, et l'accès des annonceurs à ces groupes. Les députés ont encore insisté sur la nécessité d'enquêter sur la fréquence des pratiques trompeuses en matière de prix dans le transport aérien.

Sanctions : le Parlement a estimé que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse.

Banque de données sur la législation nationale : le Parlement a reconnu l’utilité de la banque de données sur la législation nationale et la jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales. Il a toutefois regretté que celle-ci ne soit disponible qu'en anglais. Il a demandé à la Commission d'accroître progressivement le nombre de langues dans lesquelles la base de données est disponible et de développer sa visibilité, en particulier auprès des acteurs économiques.

Réparation : beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé. Le Parlement a dès lors souligné la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs. Il a également insisté également sur l'importance pour les consommateurs de bénéficier de voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses. Il a demandé à cet égard aux États membres de mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne.

Les députés ont souligné l’importance d’adopter un cadre transversal relatif aux recours collectifs, qui permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union.