Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport intérimaire d’Ana GOMES (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission.

Les députés rappellent que l'Indonésie est la 4^ème nation la plus peuplée du monde, la 3^ème plus grande démocratie, le 1^er pays majoritairement musulman du monde.

Tenant compte de ces éléments, les députés appellent le Conseil à prendre en compte les recommandations suivantes dans le cadre du présent rapport intérimaire et avant l’approbation formelle de l’accord :

• signalant les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, les députés indiquent que l'APC doit permettre de poursuivre le renforcement des relations entre les parties sur la base des principes partagés de l'égalité, du respect mutuel, du bénéfice mutuel, de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme, en développant la coopération politique et économique dans tous les domaines ;
• les députés estiment que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et appellent à l’organisation de sommets réguliers pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales ;
• ils invitent l'Union et l'Indonésie à utiliser pleinement l'APC afin d'obtenir des avantages géostratégiques à long terme, pour faire face aux défis mondiaux en matière de sécurité, dont la lutte contre le changement climatique et la prolifération des armes de destruction massive, ou encore la piraterie ;
• les députés soulignent la nécessité de lutter plus avant contre la corruption.

Droits de l’homme : les députés soulignent les incohérences de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales.

Les députés appellent par ailleurs les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie à mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises.

Liberté de culte : les députés regrettent la place croissante de l'enseignement de l'islam dans l'enseignement public, au lieu de mettre l'accent sur la diversité et le pluralisme religieux, ethniques et culturels inscrits dans la devise de l'Indonésie ("Bhineka Tunggal Ika", soit l'unité dans la diversité) et expriment leur préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses et la fermeture d'églises dans certaines parties du pays.

Peine de mort : les députés rappellent que l'abolition de la peine de mort est un des grands objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et demandent aux autorités indonésiennes d'envisager l'abolition de la peine de mort, ou au moins de déclarer un moratoire sur son application. Ils demandent également la fin des actes de violence à l’égard de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale.

Les députés demandent par ailleurs des efforts pour :

• éradiquer les mutilations génitales féminines ;
• éliminer les pires formes de travail des enfants ;
• diversifier les sources d'énergie par le développement d'énergies nouvelles et renouvelables ;
• appliquer le moratoire sur la poursuite de la déforestation décidé par le gouvernement en 2011 ;
• développer des modèles de tourisme durable ;
• lancer des négociations sur l'assouplissement des formalités d'octroi de visas ;
• moderniser l'administration publique du pays ;
• freiner la plantation d'huile de palme et de caoutchouc ;
• améliorer l'efficacité dans le recouvrement des actifs ainsi que dans la lutte contre le terrorisme, la piraterie, la criminalité organisée, le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux.