Partenariat UE/Groenland/Danemark 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 617 voix pour, 13 voix contre et 14 abstentions - dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement) - une résolution législative sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de décision moyennant les amendements suivants :

Document de programmation : le Parlement demande que le Groenland prépare et présente un document de programmation pour le développement durable du Groenland (DPDD). Ce document devrait être élaboré, appliqué et évalué sur la base d'une approche transparente et participative.

Exploitation des ressources naturelles : toute coopération dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, en particulier des minéraux, du gaz et du pétrole, devrait obéir aux normes les plus strictes en matière sociale, environnementale et de sécurité, ainsi qu'à des critères rigoureux de gestion de l'environnement afin de garantir une utilisation durable des ressources et de préserver l'écosystème, précieux mais fragile, de la région arctique.

Dialogue et actions à mettre en œuvre : parmi les éléments qui devraient faire l’objet d’un dialogue sur des sujets d'intérêt commun aux deux partenaires, le Parlement ajoute : i) la biodiversité ; ii) la participation de l'Union, en tant qu'observateur permanent, au Conseil de l'Arctique. Il ajoute en outre des actions à mettre en œuvre dans le domaine du changement climatique et la recherche dans le secteur minier.

Aide financière dans le secteur de l’éducation : si le Groenland devait décider de solliciter, dans le document de programmation – le DPDD -, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance devrait tenir compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et fournir un soutien technique.

Partenaires sociaux : le Parlement demande que le DPDD s'appuie sur des consultations de la société civile groenlandaise mais aussi des partenaires sociaux en sus des autres partenaires consultés, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation.

Actes délégués : le Parlement demande que l’on confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour adopter les documents de programmation -le DPDD- et les mesures de financement nécessaires à la mise en œuvre de la future décision. En conséquence, tous les articles portant sur la procédure de comité ont été supprimés.

Enveloppe financière : enfin, le Parlement confirme l’enveloppe financière fixée par le cadre financier 2014-2020 de 217,8 millions EUR, compte tenu de la relation particulière qui unit de longue date l'Union européenne et le Groenland ainsi que de l'importance croissante de la région arctique au niveau mondial.