Résolution sur les accords de coopération de l'UE relatifs à l'application de la politique de concurrence - la voie à suivre
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les accords de coopération de l'UE relatifs à l'application de la politique de concurrence - la voie à suivre.
Le Parlement s’est félicité de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence. Il a formulé le vœu que, grâce à cet accord, les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits.
Pour les députés, la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive. Cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence.
Le Parlement s’est prononcé en faveur de l’adoption au niveau de l’Union européenne d’un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence. Toutefois, la Commission devrait jouir d’une marge de manœuvre pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant.
Les députés ont regretté que l’accord entre l’UE et la Suisse n'instaure pas d'obligations contraignantes en matière de coopération et laisse une grande marge d'appréciation, notamment eu égard à des «intérêts importants» pouvant être invoqués par l'une ou l'autre des parties pour justifier qu'elle ne donne pas suite à une demande présentée par l'autre partie. Ils ont demandé à la Commission et aux autorités suisses de coopérer de bonne foi et invité les autorités nationales de concurrence de l'UE et la Commission de la concurrence suisse à coopérer sur une base réciproque.
Le Parlement a insisté sur la nécessité :
- de mettre en place des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles ;
- de garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction ;
- de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales ;
- d’étudier la possibilité d’une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions ;
- d'assurer la mise en œuvre effective de cet accord au moyen d’une coopération efficace entre les États membres et leurs autorités de concurrence à coopérer avec la Commission.
Le Parlement a invité la Commission à :
- soumettre au Parlement un accord institutionnel global entre la Suisse et l'Union garantissant une interprétation, un suivi et une application uniformes de leurs accords bilatéraux ;
- encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
- étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde ;
- communiquer régulièrement au Parlement des informations à jour sur tous les types d'activités qu'elle mène dans le domaine de la coopération internationale, qu'il s'agisse d'initiatives multilatérales ou d'initiatives bilatérales de différents types (accords formels, mémorandums d'accord, etc.) bien avant le résultat final, en particulier sur les négociations en cours concernant l'accord bilatéral avec le Canada.
Le Parlement a demandé que ces types d'activités soient inclus dans le programme de travail annuel présenté au Parlement par le commissaire en charge de la concurrence et que le commissaire informe régulièrement par lettre le président de la commission parlementaire compétente sur l'évolution de la coopération internationale en matière d'application des règles de concurrence.