Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Refonte. Paquet «Produits»
Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 13 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Aligner davantage la directive sur le «nouveau cadre législatif» et assurer la sécurité juridique : les modifications apportées par le Parlement visent à rendre la directive proposée plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et à supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.
Objet et champ d’application : l'objectif de la directive serait de garantir que les produits se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, en particulier des travailleurs, et, le cas échéant, de protection des animaux domestiques et des biens.
La directive s'appliquerait aux produits qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lors de leur mise sur le marché; il s'agit de produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l'Union ou de produits, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers. Elle s’appliquerait aussi aux composants, destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
La directive devrait également s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
Obligations des opérateurs économiques : l'évaluation de la conformité des produits devrait incomber aux seuls fabricants. Ces derniers devraient veiller à ce que chaque produit soit accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité, selon le cas. Toutefois, lorsqu'un grand nombre de produits est livré à un seul utilisateur, une seule copie pourrait accompagner l'ensemble ou le lot concerné.
Les fabricants devraient également veiller à ce que les produits, autres que les composants, qu'ils ont mis sur le marché, portent le marquage spécifique de protection contre les explosions.
Dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals, les fabricants et les importateurs devraient :
- effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché,
- examiner les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits,
- le cas échéant, tenir un registre en la matière et informer les distributeurs d'un tel suivi,
- indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage.
Les importateurs qui ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la directive devraient prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire
En vue de renforcer la protection des consommateurs, les coordonnées des fabricants et importateurs devraient figurer dans une langue aisément compréhensible des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché. De plus, les instructions et informations de sécurité devraient être claires, compréhensibles et intelligibles.
Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et utilisateurs finals, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l'adresse postale.
Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs devraient vérifier qu'il porte le marquage CE, le cas échéant, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité et des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité.
Marquage CE : le Parlement a renforcé les règles et conditions d'apposition du marquage CE. Des dispositions concernant un marquage spécifique et clair des appareils et des systèmes, indiquant leur utilisation en atmosphère explosible, ont ainsi été introduites. Les États membres devraient s'appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prendre les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.
Organismes notifiés : les organismes d'évaluation de la conformité devraient se doter des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité. L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter des tâches d'évaluation de la conformité devrait être garantie.
Surveillance du marché de l'Union : les produits ne pourraient être mis sur le marché que s'ils sont stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés, permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes.
Mesures restrictives en cas de non-conformité : les mesures restrictives appropriées devraient être prises sans tarder à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait du marché.
Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Ces sanctions devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Produits en stock : les distributeurs devraient être en mesure de fournir des produits qui ont été mis sur le marché, c'est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d'application des mesures nationales transposant la directive.
Mesures d’exécution : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la directive, la Commission se verrait conférer des compétences d'exécution.
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux produits conformes qui présentent un risque, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
Lorsque des questions relatives à la directive, autres que sa mise en œuvre ou des infractions, sont examinées, à savoir dans un groupe d'experts de la Commission, le Parlement devrait recevoir des informations et une documentation complète et, le cas échéant, une invitation à participer à ces réunions.