Compatibilité électromagnétique. Refonte. Paquet «Produits»
Le Parlement européen a adopté par 643 voix pour, 12 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Aligner davantage la directive sur le «nouveau cadre législatif» et assurer la sécurité juridique : les modifications apportées par le Parlement visent à rendre la directive proposée plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et à supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.
Objet et champ d’application : il est précisé que la directive couvre des produits qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lorsqu'ils sont mis sur le marché; c'est-à-dire que ce sont soit des produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l'Union, soit des produits, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers.
La directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
En revanche, elle ne s’appliquerait pas aux kits d'évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels seulement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins.
Obligations des opérateurs économiques : les fabricants et les importateurs devraient indiquer sur l'appareil (ou à défaut sur l’emballage ou dans un document accompagnant l'appareil) leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés.
Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et utilisateurs finals, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l'adresse postale.
Les coordonnées des fabricants et importateurs devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. En vue de renforcer la protection des consommateurs, les instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles.
Déclaration UE de conformité : la déclaration UE de conformité devrait contenir les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés aux annexes II et III de la directive et être mise à jour en continu.
Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, l’unique déclaration UE de conformité pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
Marquage de conformité : le Parlement a demandé que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.
Informations relatives à l'utilisation de l'appareil : l'appareil devrait être accompagné d'informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil, de façon à garantir que, une fois mis en service, celui-ci soit conforme aux exigences essentielles énoncées à la directive.
En ce qui concerne les installations fixes, les bonnes pratiques d'ingénierie visées à l'annexe I de la directive devraient être documentées et la ou les personnes responsables devraient tenir cette documentation à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d'inspection aussi longtemps que l'installation fixe fonctionne.
Organismes notifiés : les organismes d'évaluation de la conformité devraient se doter des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité. L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter des tâches d'évaluation de la conformité devrait être garantie.
Sanctions : les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Ces sanctions devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Produits en stock : les distributeurs devraient être en mesure de fournir des appareils qui ont été mis sur le marché, c'est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d'application des mesures nationales transposant la directive.
Mesures d’exécution : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la directive, la Commission exercerait des compétences d’exécution en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
La Commission pourrait déterminer, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les appareils non conformes sont justifiées ou non.
La Commission serait assistée par le comité relatif à la compatibilité électromagnétique. Lorsque des questions relatives à la directive, autres que sa mise en œuvre ou des infractions, sont examinées, à savoir dans un groupe d'experts de la Commission, le Parlement devrait recevoir des informations et une documentation complète et, le cas échéant, une invitation à participer à ces réunions.