Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»
Le Parlement européen a adopté par 650 voix pour, 14 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs(refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Aligner davantage la directive sur le «nouveau cadre législatif» et assurer la sécurité juridique : les modifications apportées par le Parlement visent à rendre la directive proposée plus cohérente avec le vocabulaire utilisé par la décision n° 768/2008/CE et à supprimer les incohérences du texte qui pourraient être source d'incertitude juridique.
Objet et champ d’application : il est précisé que les ascenseurs couverts par la directive n'existent qu'en tant que produits finis une fois installés de façon définitive dans des bâtiments ou des constructions.
La directive couvrirait les composants de sécurité qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lors de leur mise sur le marché; c'est-à-dire qu'il s'agit soit de composants de sécurité neufs produits par un fabricant dans l'Union, soit de composants neufs ou d'occasion importés d'un pays tiers.
La directive viserait à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, et, le cas échéant, de la sécurité des biens. Elle devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
Obligations des opérateurs économiques : les installateurs et les fabricants devraient établir la documentation technique et mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité. Ils devraient conserver la documentation technique pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'ascenseur. Les fabricants devraient veiller à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme à la directive.
Les installateurs devraient indiquer sur l'ascenseur leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés. Les fabricants et les importateurs devraient indiquer ces éléments sur le composant de sécurité (ou à défaut sur l’étiquette ou encore l’emballage ou dans un document accompagnant l'appareil).
Les coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à donner une référence de site internet en plus de l'adresse postale.
Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs devraient vérifier qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité, des documents requis et des instructions visées à l'annexe I, point 6.1 de la directive.
En vue de renforcer la protection des consommateurs, les instructions de sécurité ainsi que tout étiquetage devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles.
Procédures d'évaluation de la conformité : dans certains cas spécifiques, lorsque la personne responsable de la conception et de la fabrication de l'ascenseur et la personne responsable de l'installation et des essais sont deux personnes différentes, la première devrait fournir à la seconde toutes les documentations et indications nécessaires pour lui permettre d'assurer l'installation correcte et sûre.
L’assurance de la qualité du produit et de la qualité de la production pour les ascenseurs devrait être prise en compte.
Déclaration UE de conformité : pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, l’unique déclaration UE de conformité pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
Marquage de conformité : le Parlement a demandé que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.
Organismes notifiés : les organismes d'évaluation de la conformité devraient se doter des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité. L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter des tâches d'évaluation de la conformité devrait être garantie.
Surveillance du marché de l'Union : les composants de sécurité pour ascenseurs ne pourraient être mis sur le marché que s'ils sont stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés, permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes.
Mesures restrictives en cas de non-conformité : les mesures restrictives appropriées devraient être prises sans tarder à l'égard des ascenseurs concernés, par exemple leur retrait du marché ou l’interdiction de leur utilisation.
Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Ces sanctions devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Produits en stock : les distributeurs devraient être en mesure de fournir des composants de sécurité pour ascenseurs qui ont été mis sur le marché, c'est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d'application des mesures nationales transposant la directive.
Mesures d’exécution : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la directive, la Commission se verrait conférer des compétences d'exécution.
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés au matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des raisons d'urgence impérieuses l’exigent.
La Commission serait assistée par le comité pour les ascenseurs. Lorsque des questions relatives à la directive, autres que sa mise en œuvre ou des infractions, sont examinées, à savoir dans un groupe d'experts de la Commission, le Parlement devrait recevoir des informations et une documentation complète et, le cas échéant, une invitation à participer à ces réunions.