Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

Le Parlement européen a adopté par 341 voix pour, 263 contre et 26 abstentions, une résolution sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

Le Parlement s’est félicité du livre vert de la Commission sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Il attend du Conseil européen qu'il apporte à ces questions des réponses ambitieuses. Il a toutefois déploré la vision à court terme et le manque d'ambition à plusieurs niveaux de la communication de la Commission intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», notamment l'absence d'objectifs nationaux en ce qui concerne les énergies renouvelables et le défaut de toute nouvelle initiative sérieuse visant à promouvoir l'efficience énergétique.

La Commission a été invitée à fonder toute proposition juridique sur la codécision pleine et entière entre le Parlement et le Conseil.

Objectifs cibles: le Parlement a réclamé l’adoption d’une approche multiforme fondée sur des politiques coordonnées et cohérentes et qui se renforcent mutuellement ainsi que sur des objectifs ambitieux contraignants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique.

La Commission et les États membres sont appelés à fixer, à l’horizon 2030 :

• un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’UE d'au moins 40% par rapport aux niveaux de 1990;
• un objectif contraignant de 40% en matière d’efficacité énergétique, conformément aux recherches sur le potentiel d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité;
• un objectif contraignant de produire au moins 30% de la consommation totale d'énergie finale à partir de sources d'énergies renouvelables.

Tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux.

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’obtenir un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres et à l'industrie des objectifs clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme.

Les députés sont d’avis que la meilleure façon de répondre aux besoins énergétiques actuels et futurs de l'Union européenne consiste à établir un bouquet énergétique équilibré et différencié, en réduisant la dépendance vis-à-vis de sources d'énergie spécifiques sans créer de nouvelles formes de dépendance, en n'oubliant pas que la Commission préconise de réduire la dépendance de l’UE aux énergies fossiles.

Cohérence des instruments : le Parlement a souligné l’importance d'effectuer une analyse complète des outils, des objectifs et de leur cohérence pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Il a rappelé que l'objectif relatif aux émissions de gaz à effet de serre devait être suffisamment ambitieux pour fournir des mesures d'incitation supplémentaires par rapport à celles qui existent déjà et correspondre aux niveaux de réduction considérés comme nécessaires sur le plan scientifique pour éviter un changement climatique dangereux.

Le cadre pour les politiques à l'horizon 2030 devrait s’appuyer sur la politique régionale de l'UE et faire appel à une meilleure utilisation des fonds structurels européens et d'investissement pour le développement de projets décentralisées dans le domaine des énergies renouvelables, de projets relatifs aux carburants propres dans les zones urbaines et rurales et de projets en matière d'efficacité énergétique.

Sécurité énergétique : le Parlement a insisté sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique et, à terme, l'autosuffisance de l'Union. Une des priorités à cet égard, serait de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers.

S’agissant de la fracturation hydraulique, la Commission devrait obligatoirement inclure dans toute future proposition législative une évaluation de l'impact environnemental, tant pour l'exploration que pour l'extraction du gaz de schiste et garantir la transparence en ce qui concerne toutes les données sur les produits chimiques utilisés dans le processus de fracturation hydraulique.

Les députés ont proposé des mesures afin de mobiliser les parties prenantes et le financement nécessaire en ce qui concerne le développement des technologies de capture et de séquestration du carbone (CSC) dans l'UE. La Commission a été invitée à accorder davantage d'importance et de soutien au grand potentiel de l’énergie éolienne offshore de la mer du Nord ainsi que de la foresterie active.

Dimension internationale : le Parlement a appelé à conclure au niveau de l’UE des accords énergétiques avec les pays tiers et à fixer des objectifs de politique énergétique de l'UE. Il a insisté sur la nécessité de s'assurer, en priorité, que les pays développés réduisent d'abord rapidement leurs propres émissions et fournissent aux pays en développement les moyens financiers nécessaires pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci.

Les députés ont souligné que l’adoption d'objectifs contraignants pour 2030 en matière d'énergies renouvelables devrait permettre à l'UE de rivaliser avec la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud, le Japon et l'Inde et de conforter son leadership technologique sur les marchés émergents, malgré une période de difficultés économiques.

La résolution a insisté sur la nécessité d’améliorer la gouvernance et de revoir l'architecture financière en matière de lutte contre le changement climatique. Elle a également appelé les États membres et les autres parties aux négociations internationales à venir, en prévision d'un accord juridiquement contraignant potentiel, à traiter le problème de fuite de carbone au niveau mondial.

Enfin, les députés ont appelé à une meilleure coordination entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure afin que l'UE s’exprime d'une seule voix dans les organisations internationales et qu’elle puisse jouer un rôle plus actif afin de maximiser son influence en vue de promouvoir des politiques durables.