Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

1) Refus de la fusion d’EUROPOL et du CEPOL : les députés estiment qu’EUROPOL ne devrait pas fusionner avec le Collège européen de police (CEPOL). Ils considèrent en effet que ces deux organes ont des objectifs et des missions très différentes en matière de coopération au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE. En conséquence, une série d’amendements visant à tenir compte de cette position se retrouvent dans l’ensemble du texte et toute référence au CEPOL a été supprimée.

2) Missions d’EUROPOL : les députés redéfinissent les missions d’EUROPOL. Ils estiment que cette agence devrait soutenir et renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention et de la répression de la criminalité organisée, du terrorisme et des autres formes graves de criminalité, affectant plusieurs États membres d'une manière qui nécessite une approche commune des États membres compte tenu de l'ampleur, de l'importance et des conséquences des délits concernés.

- Enquêtes à mener par EUROPOL : dans le cadre des missions d’EUROPOL, les députés redéfinissent également le cadre des enquêtes communes à mener. Ainsi, lorsqu'une collaboration est établie entre EUROPOL et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, l’Agence et les États membres concernés devraient définir des dispositions claires décrivant les tâches à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire.

Toute mesure coercitive devrait être bannie par EUROPOL dans ce contexte. De même, les agents d'EUROPOL ne devraient pas pouvoir prendre part à l'application des mesures répressives.

3) Protection des données : d’une manière générale, les députés ont circonscrit les données auxquelles EUROPOL pouvait accéder dans un souci de finalité et de proportionnalité des échanges de données visées. Entre autres choses, les députés demandent que :

• la possibilité pour Europol d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union soit retreinte, en limitant cette possibilité aux seules personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis des délits relevant de la compétence d'EUROPOL ;
• l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers et des organisations internationales respecte un équilibre approprié entre la nécessité d'une répression efficace et la protection de ces données ;
• les règles relatives à la protection de données en vigueur chez EUROPOL soient alignées sur d'autres instruments applicables au traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière au sein de l'Union afin de garantir un degré élevé de protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et de dûment respecter le principe de responsabilité et de transparence lors de l’utilisation des données ;
• le renforcement du contrôle d’EUROPOL de sorte que le Contrôleur de la protection des données (CEPD) puisse faire appel à l'expertise et à l'expérience des autorités nationales de protection des données pour l'accomplissement de ses missions, y compris pour la réalisation d'audits et de contrôles sur place.

- Utilisation, finalité et gestion des données par EUROPOL : outre la fixation de principes destinés à encadrer la protection des données, les députés ont établi un nouveau cadre précis pour l’utilisation des données relevées par EUROPOL :

• les données à caractère personnel ne pourraient être utilisées qu’à des fins spécifiques, et la récupération des données devrait être limitée au maximum : des dispositions fixent en particulier le cadre de cette finalité (recoupement des données et analyses spécifiques) ;
• les informations personnelles devraient uniquement être gérées par le personnel autorisé ;
• EUROPOL devrait conserver un archivage détaillé de l'accès aux données et le CEPD devrait jouer un rôle actif pour s'assurer que l’Agence respecte ses obligations en matière de protection des données ;
• EUROPOL devrait être autorisé à recevoir et traiter les données personnelles détenues par d'autres organismes européens, des autorités répressives de pays tiers et des organisations internationales uniquement dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l’exécution légitime de ses missions.

Les députés demandent par ailleurs qu’EUROPOL publie un document exposant, sous une forme intelligible, les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et les moyens disponibles pour l'exercice des droits des personnes concernées.

Des dispositions ont également prévues en matière de : i) violation des données à caractère personnel afin que la personne victime soit informée ; ii) notification du CEPD en cas de violation des données à caractère personnel.

Les députés demandent en outre une analyse d'impact sur la protection des données contenant une description générale des traitements envisagés, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et les mesures envisagées pour faire face aux risques.

- Transfert des données à des tiers : EUROPOL ne devrait transférer les données personnelles à des entités tiers (organisations, autres institutions européennes comme EUROJUST, pays tiers) que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions et si le destinataire s'engage explicitement à utiliser les données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

En tout état de cause, toute information obtenue par un pays tiers, une organisation internationale ou une partie privée en violation des droits fondamentaux, tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne pourrait faire l'objet d'aucun traitement.

Les transferts de données personnelles à des pays tiers et des organisations internationales seraient régis par des accords de coopération avec EUROPOL sur lesquels le CEPD serait consulté avant et pendant les négociations.

Le transfert de données pourrait être autorisé s’il s’avérait nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée ou pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers.

Aucune exception ne pourrait s'appliquer aux transferts systématiques, massifs ou structurels de données.

3) Accroître le contrôle parlementaire : les députés proposent de créer un groupe de contrôle parlementaire conjoint, composé de députés européens et nationaux, pour contrôler les activités d'EUROPOL. De hauts fonctionnaires de l'agence, des représentants de la Commission et le CEPD seraient tenus de se présenter devant le groupe à sa demande, afin de débattre des opérations d'EUROPOL et du respect des droits fondamentaux, en particulier de la protection des données personnelles.

Autres dispositions institutionnelles : les députés ont également introduit une série de dispositions nouvelles en matière institutionnelle relatives au :

• CEPD afin de renforcer son rôle dans le cadre d’EUROPOL ;
• Comité exécutif : la proposition de la Commission entendait instituer un comité exécutif destiné à veiller qu'EUROPOL soit géré de manière transparente et démocratique. Les députés suppriment toutes les modifications qui ont trait à cette proposition estimant que la création d’un tel comité n’avait pas lieu d’être ;
• mandat de certains représentants de l’Agence : le mandat du président et du vice-président d’EUROPOL passerait ainsi de 4 à 5 ans.

Á noter que les députés prévoient la mise en place d’un mécanisme d'alerte, ou système d'avertissement activé par la Commission si celle-ci a de bonnes raisons de craindre que le conseil d'administration de l’Agence prend des décisions qui risquent de ne pas être conformes au mandat d'EUROPOL.

Unité nationale unique : les députés demandent qu’EUROPOL soit lié dans chaque État membre à une unité nationale unique, créée ou désignée. Plusieurs dispositions nouvelles ont été introduites pour clarifier les missions et responsabilités de cette unité.

Rapports : enfin, les députés demandent que les rapports d'activité annuels, les programmes de travail et les évaluations d'EUROPOL soient également présentés au groupe de contrôle parlementaire conjoint, qui devrait avoir accès à tous les documents pertinents, notamment les informations classées.