Décision de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères durant la période 2013-2020

Le Parlement européen a décidé par 306 voix pour, 276 contre et 14 abstentions, de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères durant la période 2013-2020.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission prévoit les volumes de quotas à mettre aux enchères chaque année, après déduction des quotas alloués à titre gratuit de la quantité de quotas délivrée la même année pour l’ensemble de l’Union.

Le règlement (UE) n° 1210/2011 de la Commission prévoit une dérogation à ce calendrier et détermine un volume de quotas à mettre aux enchères plus tôt, avant 2013, avec des réductions correspondantes des volumes à mettre aux enchères en 2013 et 2014, l’objectif principal étant d’assurer une transition sans heurts entre la deuxième et la troisième période d’échanges, en tenant dûment compte des nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges. Ces volumes annuels ont été fixés sur la base des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas au moment de l’évaluation et en tablant sur un redressement économique persistant.

Au début de la troisième période d'échanges (2013-2020), le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de l'Union était caractérisé par un excédent d'environ 2 milliards de quotas. Le déséquilibre actuel au sein du SEQE de l’UE est essentiellement dû à la crise économique et à un afflux massif de crédits internationaux à la fin de la phase 2 en prévision de la restriction de l'utilisation de certains crédits au cours de la phase 3.

L'existence d'un important excédent est problématique car il est à craindre que l'Union européenne ne s'enferme de ce fait dans une logique d'infrastructures et d'investissements à forte intensité de carbone.

Pour atténuer ces effets dans le contexte des déséquilibres temporaires supplémentaires dus aux modifications de la réglementation liées à la transition vers la phase 3, la Commission a proposé, à titre de mesure à court terme, de reporter, dès le début de la phase 3 (2014, 2015 et 2016), la mise aux enchères de 900 millions de quotas.