Résolution sur le rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro
Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 42 voix contre et 34 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro.
Négociations d'adhésion : le Parlement se félicite de l'ouverture de cinq nouveaux chapitres de négociation en décembre 2013 ainsi que des plans d'action du gouvernement sur les chapitres 23 et 24, qui établissent un programme de réforme complet. Il encourage à la poursuite rapide des négociations d'adhésion, sous réserve que des réformes soient entreprises et mises en œuvre et que des résultats concrets soient atteints. Il se félicite de l'inclusion de représentants de la société civile dans les structures de négociation, constatant toutefois la demande adressée par les organisations de la société civile au gouvernement de faire preuve de la plus grande transparence possible tout au long du processus de négociation et d'adhésion.
Critères politiques : les députés insistent sur le respect de l'état de droit, notamment par la réforme du système judiciaire, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Tout en insistant sur la lutte contre la corruption, les députés rappellent qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis.
Se félicitant du fait que le rôle de contrôle du parlement monténégrin ait été renforcé, les députés plaident pour un contrôle renforcé de la mise en œuvre de la législation adoptée et pour un engagement plus actif du parlement dans les négociations. Ils regrettent qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements", la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard.
Les députés soulignent la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demandent au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en phase avec les recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE, de manière totalement transparente, et avec la participation de la société civile. Tout en soutenant la demande de la Commission d’établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis, les députés demandent au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote.
Le Parlement insiste sur l'importance de la réforme de l'administration publique en vue de l'application de l'acquis et demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice.
Exprimant sa vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique dont font l’objet les journalistes, les députés mettent l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne. Ils déplorent profondément que le Monténégro se classe désormais à la 113ème place de l'indice de liberté des médias de Reporters sans frontières, sachant que depuis août 2013, au moins deux attentats à la bombe et près d'une demi-douzaine d'attaques physiques aient été perpétrés à l'encontre de journalistes.
Questions socio-économiques : le Parlement invite le gouvernement monténégrin à mettre l’accent sur l'augmentation de la croissance économique dans le but de combattre la pauvreté et d'améliorer les conditions de vie de tous les citoyens. Il demande que des efforts supplémentaires soient menés pour s'attaquer à l'important secteur informel, renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et améliorer le système juridique dans son ensemble, de manière à lutter de manière systématique contre la corruption, améliorer l'environnement commercial, et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires afin d'attirer et de pérenniser l'investissement direct étranger. Il rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique. Il encourage notamment la résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica).
Le Parlement se déclare également préoccupé par la situation, inchangée, du marché du travail et, par conséquent, demande que des mesures décisives soient prises pour lutter contre le taux de chômage élevé, notamment parmi les demandeurs d'un premier emploi, et pour améliorer les faibles performances du marché du travail.
Coopération régionale : le Parlement se félicite de la participation proactive du Monténégro à certaines initiatives, notamment celles sur la réconciliation régionale et le projet "Groupe des Six des Balkans occidentaux". Il invite le Monténégro à accroître sa coopération culturelle et économique avec des États membres de l'Union voisins. Tout en félicitant le gouvernement pour être parvenu à entretenir de bonnes relations bilatérales avec tous ses voisins, y compris le Kosovo, le Parlement souligne la nécessité de régler rapidement son différend avec la Croatie au sujet des frontières terrestres et maritimes, et à délimiter de façon définitive les frontières avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo de manière à éliminer toute source de tension potentielle.
Les députés saluent encore les récents efforts du gouvernement pour enregistrer les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et clarifier leur statut et demandent à l'Union ainsi qu'aux autres partenaires des Balkans, d'aider le gouvernement monténégrin à résoudre ce problème pour clore un douloureux chapitre de l'histoire de la région.
Enfin, le Parlement se félicite de l'engagement pris par le gouvernement monténégrin d'adhérer à l'OTAN, mais relève la forte divergence de points de vue parmi les parlementaires et au niveau de la société dans son ensemble. Il se félicite tout particulièrement, en dépit de ressources limitées en matière de défense, de la contribution du Monténégro aux missions des Nations unies et de la PSDC.