Résolution sur la communication de la Commission intitulée "Vers l'éradication des mutilations génitales féminines"

Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines».

Rappelant que les mutilations génitales féminines (MGF) sont une forme de violence contre les femmes et les filles, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux et des principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission dans laquelle elle s'engage à utiliser des fonds de l'Union pour prévenir les MGF et améliorer l'aide aux victimes, y compris la protection pour les femmes exposées au risque en vertu des règles d'asile européennes. Il se félicite de l'engagement de la Commission de faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques sur la question des MGF entre les États membres, les ONG et les experts, et souligne la nécessité de continuer à associer étroitement la société civile dans ce contexte.

Les députés rappellent que, selon le HCR, environ 20.000 femmes et filles originaires de pays pratiquant les MGF demandent l'asile dans l'Union chaque année, parmi lesquelles 9.000 auraient déjà été mutilées. Certaines estimations font en outre état de 500.000 femmes ayant subi des MGF ou risquent de les subir en Europe, alors que les poursuites demeurent rares.

Rappelant également que la violence contre les femmes en général, y compris contre les jeunes filles, ne peut en aucun cas être justifiée par des motifs de respect des traditions culturelles ou de différents types de cérémonies d'initiation, les députés soulignent que la Commission et le SEAE doivent prendre une position ferme à l'égard des pays tiers qui ne condamnent pas les MGF. Par ailleurs, la prévention des MGF constitue une obligation en matière de droits de l'homme pour tout État membre en vertu de la recommandation générale n° 14 sur l'excision, du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, et de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui reconnaît les MGF comme une forme de violence à l'égard des femmes devant faire l'objet, notamment, de normes minimales de protection.

Dans ce contexte, le Parlement appelle à nouveau la Commission à présenter sans délai une proposition d'acte législatif de l'Union établissant des mesures de prévention contre toutes les formes de violence contre les femmes (y compris les MGF) et définissant, comme indiqué dans le programme de Stockholm, une stratégie complète de l'Union en la matière, comportant notamment de nouveaux plans d'action communs structurés en vue d'éradiquer les MGF dans l'Union.

Rappelant également la nécessité d’une approche harmonisée à l'égard de la récolte de données sur les MGF, le Parlement invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à associer les démographes et les statisticiens à l'élaboration d'une méthodologie commune et d'indications conformément à la communication, afin de garantir la comparabilité entre les divers États membres.

De leur côté les États membres devraient faire usage des mécanismes existants, en particulier la directive 2012/29/UE, notamment en assurant la formation des professionnels pour protéger les femmes et les filles, et à poursuivre et punir tout résident qui se serait rendu coupable de MGF, même si le délit a été commis en dehors du territoire de l'État membre concerné. Il demande en particulier que le principe d'extraterritorialité soit intégré dans les dispositions de droit pénal de tous les États membres, afin que ce délit soit punissable dans la même mesure dans les 28 États membres.

L'Union et les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes devraient le faire sans délai, afin que l'engagement de l'Union soit conforme aux normes internationales promouvant une approche globale et intégrée de la violence à l'égard des femmes et des MGF.

Enfin, le Parlement européen invite la Commission à proclamer 2016 «Année européenne pour l'éradication de la violence à l'égard des femmes et des filles».