Résolution sur la Transnistrie
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la Transnistrie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
Le Parlement condamne la politisation dans le domaine de l'éducation en Transnistrie et appelle à un plein respect de ce droit et à l'arrêt de toute forme de pression envers les établissements enseignant en roumain en Transnistrie. Il condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, dans les huit écoles enseignant en roumain (notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit, les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants jusqu’à l’affirmation que les écoles qui refuseraient de reconnaître l'autorité du régime séparatiste seraient fermées).
Le Parlement demande aux autorités autoproclamées de Transnistrie de pleinement respecter le droit fondamental à une éducation dans sa langue maternelle et à accorder la plus haute priorité à la sécurité des enfants et du personnel.
Les députés mettent l'accent sur le ferme engagement de l'Union à l'égard de l'intégrité territoriale de la Moldavie et demandent que l'Union s'implique davantage dans la résolution de ce conflit, dans son voisinage immédiat, notamment par le renforcement de son statut en tant que partenaire dans les négociations. Il réaffirme que le dialogue est le seul instrument propre à résoudre des questions aussi sensibles et importantes et à apporter des solutions de long terme.
Ils invitent la haute représentante à aborder la question du droit à l'éducation durant le prochain cycle des négociations de format 5+2, prévu en février 2014, et, plus généralement, à accorder davantage d'attention à ces négociations et à montrer son engagement à tous les niveaux, y compris lors de ses rencontres bilatérales avec toutes les parties concernées, afin de parvenir à une solution globale et pacifique du conflit en Transnistrie. Ils condamnent en même temps l'absence de participation constructive des autorités autoproclamées de Transnistrie aux négociations de format "5+2", avec pour effet des progrès minimes depuis la reprise des pourparlers.
Le Parlement demande par ailleurs :
- une procédure rapide aboutissant à l'adoption avec la Moldavie d'une libéralisation des visas ;
- l’accélération des procédures techniques pour la signature et l'application provisoire de l'accord d'association, y compris l'accord sur une zone de libre-échange approfondi et complet ;
- l’utilisation d'instruments, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de soutenir directement la population en Transnistrie, en développant des programmes pour soutenir la société civile, l'accès à l'information, l'éducation et les médias libres, qui sont bridés par les autorités autoproclamées de Transnistrie.
Le Parlement demande par ailleurs à la Russie d’appliquer sans restriction l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans les affaires relatives aux écoles moldaves usant du roumain, constate que la Russie a violé le droit à l'éducation dans la région de Transnistrie. Il observe que la présence de troupes russes provoque un climat qui met en péril le respect des droits de l'homme et leur promotion dans la région et appelle la Russie à cesser immédiatement tout soutien aux autorités autoproclamées de Transnistrie et à respecter l’engagement pris en 1996 au Conseil de l'Europe de retirer ses troupes du territoire de Moldavie ainsi que le remplacement de ces troupes par une mission civile de maintien de la paix.
Enfin, le Parlement invite les autorités autoproclamées de Transnistrie de coopérer avec la mission de l'OSCE en Moldavie et à l'autoriser à accéder à son territoire.