Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne: simplification et clarification le cadre législatif
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de David-Maria SASSOLI (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Rôle de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) : les députés ont souligné que la sécurité devrait rester la mission première de l’Agence. Le règlement devrait également promouvoir le développement durable, la performance, l'interopérabilité, la protection du climat, le respect de l'environnement et les économies d'énergie.
Il est également proposé de renforcer le rôle international de l’Agence : cette dernière devrait promouvoir à l'échelon international les normes et règles de l'Union concernant l'aviation civile, et partant la circulation dans le monde entier des produits, services et professionnels aéronautiques de l'Union, de façon à faciliter leur accès aux nouveaux marchés en croissance.
Délégation de compétences : la décision de suspendre la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier devrait être prise à la majorité absolue des membres du conseil d’administration.
Conseil exécutif : les députés ont souhaité garantir l'ouverture et la transparence pour chaque État membre lorsque des décisions sont prises au sein conseil d'administration de l'AESA.
Le conseil exécutif se composerait du président du conseil d'administration, d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de cinq autres membres nommés par le conseil d'administration pour un mandat de deux ans parmi ses membres disposant du droit de vote. Le mandat des cinq membres nommés par le conseil d'administration pourrait être renouvelé de manière illimitée
Le mandat du président du conseil exécutif devrait coïncider avec son mandat en tant que président du conseil d'administration. Le mandat du représentant de la Commission coïnciderait avec son mandat en tant que membre du conseil d'administration.
Directeur exécutif : avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration devrait faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
À mi-mandat, la Commission devrait élaborer un rapport contenant une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l'Agence. Ce rapport d'évaluation serait présenté à la commission compétente du Parlement européen.
Le directeur exécutif serait assisté d'un seul directeur exécutif adjoint.
Recettes de l'Agence : celles-ci pourraient également provenir de subventions. Ces subventions sont un élément indispensable dans le budget de l'Agence, pour ses projets en matière de sécurité aérienne, surtout avec les pays tiers.
Conflits d’intérêt : les députés ont introduit un amendement proposant une base juridique devant permettre à l'Agence de mettre en place un ensemble complet de règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Les organismes de direction de l'Agence devraient être chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette politique, à mener en tenant compte des spécificités de l'Agence, afin d'obtenir les meilleures connaissances techniques, ainsi que les informations sensibles, classifiées ou commerciales qui pourraient être concernées.
Enfin, l'Agence devrait conserver une véritable souplesse quant à la gestion du personnel voué aux activités fortement liées aux demandes du marché.