Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)

OBJECTIF : Rectificatif au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (règlement initialement publié au JO L 176 du 27.6.2013).

Les  rectifications concernent les dates et délais prévus initialement en ce qui concerne notamment :

Les éléments de fonds propres de base de catégorie 1 : 

• En ce qui concerne les émissions postérieures au 28 juin 2013 (et non pas au 31 décembre 2014) les établissements répertorient les instruments de capital comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 uniquement après accord des autorités compétentes, qui peuvent consulter l'ABE.
• L'ABE élabore et publie la liste de toutes les formes d'instruments de capital dans chaque État membre qui sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 pour la première fois au plus tard le 28 juillet 2013 (et non pas le 1er février 2015).
• L'ABE peut, à l'issue du processus de suivi visé au règlement décider de retirer des instruments de capital qui ne sont pas des aides d'État et qui ont été émis après le 28 juin 2013 (et non pas le 31 décembre 2014) de la liste et peut faire une annonce à cet effet.

Les normes techniques de réglementation : l'ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 juillet 2013 (et non pas le 1er février 2015), en ce qui concerne notamment : les éléments de fonds propres ; les exigences en matière de calcul et de déclaration ; les informations à publier par les établissements (exigence de déclaration et fonds propres) ; les filtres et déductions supplémentaires.

D'autres rectifications sont apportées aux dates et délais initialement prévus en ce qui concerne : les pourcentages applicables aux déductions, le rapport de la Commission sur l'impact des exigences de fonds propres ; la délégation de pouvoir accordée à la Commission.