Eradication de la torture dans le monde

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Véronique DE KEYSER (S&D, BE) sur l'éradication de la torture dans le monde.

Le rapport note que l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une norme internationale fondamentale prévue par les conventions des Nations unies et par les conventions régionales relatives aux droits de l'homme. Malgré cela, la torture existe toujours dans le monde.

Les députés se félicitent de l'ajout, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, de trois mesures visant à l'éradication de la torture. Ils soulignent toutefois qu'il importe de mettre en place des critères de référence spécifiques et mesurables pour évaluer la mise en œuvre de ces mesures dans les délais impartis, en collaboration avec la société civile. Dans le cadre d'une prochaine révision du plan d'action, des mesures plus ambitieuses et spécifiques en vue de l'éradication de la torture devraient être mises en place, comme un partage plus efficace des informations et des charges, l'organisation de formations et le lancement d'initiatives communes avec les bureaux locaux et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, le cas échéant, ainsi qu'avec d'autres acteurs internationaux, tels que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe.  Ces mesures devraient aussi prévoir le soutien à l'établissement et au renforcement des mécanismes régionaux de prévention de la torture.

Par ailleurs, les députés approuvent le fait que les orientations de l'Union contre la torture reflètent une approche stratégique globale, comprenant la promotion d'un cadre législatif et judiciaire adéquat pour :

• prévenir et interdire efficacement la torture,
• surveiller les lieux de détention,
• lutter contre l'impunité et
• assurer la réadaptation pleine et effective des victimes d'actes de torture, au moyen de mesures crédibles et cohérentes.

Selon le rapport, le Parlement européen et la société civile devraient néanmoins être plus étroitement associés à l'évaluation des orientations de l'Union sur la torture.

La Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres devraient effectuer des contrôles périodiques de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil interdisant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture. Ils devraient également promouvoir ce règlement dans le monde en tant que modèle viable pour assurer une application effective de l'interdiction des instruments de torture.

Les députés insistent sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale. Ils soulignent à nouveau l’importance d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ce sujet devrait, selon eux, faire l’objet d’un débat au sein de l'ONU. Les députés soutiennent également l'interdiction immédiate de la lapidation.

Par ailleurs, le rapport demande à l'Union de :

• prendre des mesures politiques, diplomatiques et financières pour prévenir les actes de torture à l'encontre des enfants ;
• lutter contre l'utilisation de l'internet par les adultes et les enfants à des fins de torture psychologique des enfants et contre le harcèlement sur les réseaux sociaux.

La rapport invite les pays tiers à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, avec le Comité contre la torture et avec les organes régionaux de lutte contre la torture, tels que le Sous-Comité pour la prévention de la torture en Afrique, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le rapporteur spécial sur les droits des personnes privées de liberté sur le continent américain. Les députés encouragent les États membres et le SEAE à prendre systématiquement en compte les recommandations du rapporteur spécial et des autres organes concernés lors des entretiens de suivi avec les pays tiers, y compris lors de l'examen périodique universel (EPU). Un soutien plus important devrait être accordé aux pays tiers pour leur permettre de mettre en œuvre de manière effective les recommandations des organes des Nations unies compétents.

Afin d’améliorer sa crédibilité dans ce domaine, l'Union doit renforcer son engagement et sa volonté politique en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort. Le rapport demande à la Commission d'élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme permettant d’imposer des sanctions ciblées (interdictions de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de fonctionnaires de pays tiers (y compris les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges) impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, telles que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tant dans l'Union qu'en dehors.

Le Conseil et la Commission sont invités à encourager les pays partenaires de l’Union à adopter une approche centrée sur la victime dans la lutte contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en accordant une attention particulière aux besoins des victimes dans leur politique de coopération au développement. Les députés demandent à l'Union européenne de veiller à ce que ces pays protègent tous les êtres humains de la torture, notamment les femmes et les filles, en fixant des conditions à l'octroi d'aide à des pays tiers.

Enfin, ils demandent à l'Union d'encourager les pays qui n'ont pas encore ratifié et appliqué ni la convention des Nations unies contre la torture, ni le Statut de Rome à le faire et à inclure les dispositions relatives à la violence sexospécifique dans leur droit national.