Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative d’Anthea McINTYRE (ECR, UK) intitulé "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés rappellent que les PME constituent le pilier de l'économie européenne et qu'elles offrent un vaste potentiel sur le plan de la création d'emplois, puisqu'elles sont à l'origine de 85% des nouveaux emplois créés. Ils rappellent également que 20,7 millions de PME représentent plus de 67% des emplois du secteur privé dans l'UE, dont 30% au sein de micro-entreprises.

Les députés constatent par ailleurs que la jeune génération de l’Europe est la mieux instruite de toute l'histoire, et que les États membres ont investi des sommes énormes dans l'enseignement et la formation, mais que les jeunes Européens sont largement exclus du marché du travail tandis qu'ils se battent pour des emplois temporaires et sous-payés.

Sachant que le marché unique et le potentiel européen en ressources humaines peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs en matière d'emploi d'Europe 2020, les députés appellent aux recommandations fondamentales suivantes en vue de contribuer à la création d’un environnement favorable à l’emploi grâce à la création d’entreprises et de PME :

• réduire les charges : les députés invitent la Commission et les États membres à intervenir rapidement et de manière ambitieuse afin de réduire les charges imposées aux PME par la réglementation, tout en veillant à ce que toute proposition de solution soit fondée sur des éléments probants, respecte les principes de santé et de sécurité, et se conforme à l'article 9 du traité FUE;
• favoriser l’écologie et l’innovation : les députés invitent la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel de création d'emplois de l'économie verte en élaborant une stratégie de renouveau de l'industrie pour une Europe durable ("Renaissance of Industry for a Sustainable Europe", RISE) qui viserait à favoriser l'innovation technologique, commerciale et sociale en vue d'une troisième révolution industrielle passant par une offensive de modernisation à faible intensité de carbone. Ils affirment que la stratégie RISE devrait donner naissance à de nouveaux marchés, à de nouveaux modèles économiques et à des entrepreneurs créatifs ainsi qu’à de nouveaux emplois, et qu'elle devrait produire un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité;
• favoriser les micro-entreprises : les députés se rallient à la position de la Commission qui propose d’exclure les micro-entreprises du champ d'application des futurs textes législatifs proposés, sauf si nécessaire;
• mieux informer les entreprises : les députés invitent la Commission à s'assurer que les organisations nationales de PME, au sein du réseau de représentants des PME créé récemment et de l'assemblée des PME, soient dûment informées des initiatives et propositions de l'Union. Ils insistent, dans ce contexte, sur le rôle tout aussi important des centres d'information européens ;
• apprendre de nouvelles langues : les députés invitent les États membres à encourager l'apprentissage des langues par l'apprentissage tout au long de la vie (formation professionnelle) pour les salariés des PME et des micro-entités, afin de renforcer l'accès et la participation de ces entreprises au marché unique;
• accéder aux fonds de l’UE : les députés demandent à la Commission de garantir aux PME un accès simplifié aux fonds structurels, notamment en assouplissant les exigences applicables aux projets préfinancés, en réduisant les obligations de cofinancement, en ciblant mieux les différentes catégories de PME, en comblant le déficit de financement entre les cycles d'appel et en soutenant le renforcement des capacités pour le financement des PME;
• protéger adéquatement les risques des indépendants : les députés considèrent que toutes les mesures en faveur des PME devraient s'appliquer aux travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les différents systèmes de sécurité sociale, les avantages qu'offrent ces régimes et la prévention des risques professionnels.

La commission parlementaire demande également que : i) l’on évalue mieux l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; ii) l’on concrétise l’objectif prévu par le "Small Business Act", de rendre possible la création d'une entreprise en 48 heures au maximum ; iii) l’on réponde à toute incidence négative observée de la législation de l'Union sur les entreprises et sur leur capacité à créer des emplois, en particulier en ce qui concerne le manque de connaissances, la perception globale et l'absence de soutien pour l'application pratique de ladite législation.

La Commission est également appelée à : i) améliorer la circulation des informations destinées aux PME; ii) vérifier que toute législation a les effets escomptés sur l'emploi; iii) soutenir le travail indépendant, éventuellement au niveau transfrontalier et en particulier chez les femmes et les jeunes, en créant un environnement et en mettant en place un système de protection sociale adaptée.

Des initiatives sont en outre attendues pour exploiter pleinement les sources de financement européennes, notamment le FSE, le FEDER, COSME, Horizon 2020 et Erasmus+, afin de promouvoir une culture d'entreprise, notamment chez les femmes et les jeunes et de renforcer les compétences entrepreneuriales au sein des programmes scolaires.

Le rapport évoque par ailleurs les points suivants :

Création d’emplois : pour favoriser l’emploi, les États membres devraient mettre en place, avec le concours de l'Union européenne, les réformes nécessaires pour répondre aux besoins en compétences et en qualifications, à l’esprit d'entreprise, aux changements démographiques,  à l’accès au marché, aux finances, au marché du travail, aux droits au travail, aux coûts administratifs et à meilleure réglementation. Ils mettent notamment en avant le potentiel en matière d'emploi de l'économie verte qui, selon les estimations de la Commission, pourrait créer 5 millions d'emplois d'ici à 2020 ainsi que la nécessité de prévoir des dispositions-cadres flexibles pour promouvoir l'esprit d'entreprise et l'emploi indépendant.

Compétences : les députés insistent pour que les systèmes d'enseignement et de formation soient mieux adaptés aux compétences recherchées par les entreprises (dans le domaine des TIC, des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, en particulier).

Esprit d’entreprise : soulignant que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise et que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et des services solides, les députés préconisent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences. Á cet effet, ils se félicitent de ce que les travailleurs de nombreuses entreprises européennes confrontées à une menace de fermeture en deviennent propriétaires, notamment par le biais de sociétés coopératives. Ils demandent l'examen de nouvelles lignes de soutien éventuelles par le biais du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la BEI dans ce domaine. Ils s’inquiètent parallèlement du phénomène grandissant des faux emplois indépendants dans l'Union et appellent à de plus nombreuses inspections du travail pour y remédier.

Aspects financiers et fiscalité : les députés observent que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe mais que de nouvelles formes de financement devraient être favorisées pour le financement d’une jeune entreprise, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels ("business angels") pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, des agences de microcrédit facilement accessibles et d'autres instruments parallèles. Ils estiment par ailleurs qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement. Ils se disent favorables à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive.

Marché du travail : les députés estiment que les entreprises peuvent créer davantage d'emplois si l'accès à une main-d'œuvre qualifiée et hautement qualifiée est favorisée, de même que si la vie professionnelle et la vie de famille sont en harmonie, si des taxes raisonnables sont appliquées et la charge administrative et réglementaire est réduite au minimum. Ils demandent par ailleurs une définition européenne de la notion d'"auto-entrepreneur" pour les activités liées à l'économie numérique.

Meilleure réglementation : enfin, les députés soulignent la nécessité d'une réglementation plus efficace et plus clairement formulée qui puisse être mise en œuvre simplement permettant tant aux entrepreneurs qu'au personnel de bénéficier des possibilités et de la protection offertes par la législation relative à l'emploi et à la santé et à la sécurité.