Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée: campagnes de pêche
La commission de la pêche a adopté le rapport de Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Campagnes de pêche : les députés ont introduit un amendement qui reflète la modification adoptée lors de la réunion de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en 2013. Cet amendement indique que les parties contractantes et les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes peuvent fixer une date différente d'ouverture des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, tout en maintenant la durée totale de la période d'autorisation de ces types de pêche.
De plus, alors que la Commission propose que la pêche du thon rouge par des engins autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 5 de sa proposition soit autorisée tout au long de l'année, les députés ont voulu préciser que la pêche du thon rouge par des madragues, des petits palangriers (< 24 m) et des ligneurs à lignes à main serait autorisée tout au long de l'année.
Utilisation de caméras stéréoscopiques lors des opérations de mise en cage : les députés ont introduit un nouvel article prévoyant l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques pour les opérations de mise en cage dans le respect de certaines conditions. En particulier, la fraction d'échantillonnage des poissons vivants ne devrait pas être inférieure à 20% de la quantité de poissons mis en cage. La largeur et la longueur du portail de transfert reliant la cage d'origine et la cage de destination ne pourraient être supérieures à 10 mètres.
Les informations communiquées sur les résultats du programme stéréoscopique devraient indiquer la marge d'erreur inhérente aux spécifications techniques du système de caméras stéréoscopiques, laquelle ne pourrait dépasser +/- 5%.