Système des ressources propres de l'Union européenne

Le 29 juin 2011, la Commission a proposé de remplacer le système actuel de financement du budget de l'UE par un nouveau système exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne (se reporter au résumé daté de ce jour).

La présente proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne affine et complète la proposition du 29 juin. Elle assure la cohérence :

• avec la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après dénommée la «directive TTF») adoptée le 28 septembre 2011,
• et avec les propositions de règlements du Conseil relatifs à la mise à disposition, en faveur du budget de l'UE, de la ressource propre fondée sur la TTF et au calcul et à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , adoptées en même temps que la présente proposition.

Les propositions portent uniquement sur les aspects liés aux deux nouvelles ressources propres tirées, respectivement, de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les autres questions, telles que les corrections, ne sont pas concernées par les présentes propositions.

Modifications proposées dans la décision « Ressources propres » : la proposition du 29 juin 2011 comprend la liste des nouvelles ressources propres et mentionne la date de leur introduction ainsi que les limites à leur application. Elle indique notamment une limite maximale pour les taux applicables aux nouvelles ressources propres, tandis que le règlement d'exécution proposé indique les taux réels à appliquer.

La présente proposition modifiée simplifie la manière dont la ressource propre fondée sur la TTF est fixée en renvoyant aux taux définis dans la directive TTF pour la détermination de cette nouvelle ressource propre. Les éventuelles adaptations des taux ne seraient effectuées que dans la directive TTF. Conformément à la directive TTF, il est à présent proposé de recourir à la TTF en tant que ressource propre à compter du 1^er janvier 2014. Cela signifie que dès le début de sa mise en œuvre, la TTF sera partiellement utilisée comme ressource propre.

De plus, pour des raisons de cohérence, le calendrier fixé pour l'introduction de la nouvelle ressource TVA est aligné sur celui de la TTF.

Enfin, des changements sont apportés aux dispositions relatives à la gestion et à la perception des ressources propres afin d'assurer la cohérence avec les autres volets de la législation.

Modifications proposées dans le règlement d'exécution de la décision « Ressources propres » : trois changements principaux sont inclus dans la proposition modifiée :

• la référence explicite aux différents types de transactions financières auxquels les taux seraient appliqués fait double emploi avec certaines dispositions de la directive TTF et de la proposition modifiée relative à la décision RP. Il est proposé à présent de préciser la part des taux minimaux définis dans la directive TTF qu'il conviendrait d'utiliser pour les besoins de la ressource propre fondée sur la TTF. Cette part des recettes résultant de l'application des taux minimaux définis dans la directive TTF sera par conséquent versée au budget de l'UE, tandis que le solde reviendra aux États membres ;
• la proposition initiale envisageait la possibilité que la TTF soit perçue par les opérateurs économiques plutôt que par les États membres. Conformément à la directive TTF, ce sont finalement les administrations des États membres qui seront responsables de la perception de la TTF. La référence aux opérateurs économiques n'est donc plus nécessaire ;
• enfin, s'agissant de la nouvelle ressource propre TVA, le texte renvoie désormais explicitement à la méthode de calcul (définie dans la proposition relative à la mise à disposition de la nouvelle ressource TVA) destinée à déterminer la base sur laquelle il convient d'appliquer le taux d'appel de la ressource.

Mise à la disposition du budget de l'UE des ressources propres fondées sur la TTF et sur la TVA : en complément à la décision relative aux ressources propres, une nouvelle proposition de règlement du Conseil comprend les éléments concernant les méthodes et procédures permettant de mettre à la disposition du budget de l'UE la ressource propre fondée sur la TTF. Une nouvelle proposition de règlement du Conseil prévoit en outre les modalités de calcul et de mise à la disposition du budget de l'UE de la ressource propre tirée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces propositions incluent les règles relatives à la création des deux ressources propres, des dispositions relatives au trésor et à la comptabilité, à la prise en compte et aux corrections, au compte rendu et à la conservation des pièces justificatives. S'agissant en particulier de la nouvelle ressource TVA, des dispositions détaillées sur la méthode de calcul figurent aussi dans les textes.