Système des ressources propres de l'Union européenne

OBJECTIF : établir les règles d'attribution des ressources propres de l'Union en vue d'assurer  le financement du budget annuel de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : le système des ressources propres de l'Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité. Ces arrangements devraient garantir qu'aucun État membre ne supporte une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative. Des dispositions concernant certains États membres en particulier devraient dès lors être introduites.

Le Conseil européen a également demandé au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a conclu que la nouvelle ressource propre fondée sur la TVA pourrait remplacer l'actuelle.

Il a invité en outre les États membres participants à examiner si la taxe sur les transactions financières pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE. Il a conclu qu'il n'en résulterait aucune incidence sur les États membres non participants ni sur le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni.

CONTENU : le projet de décision établit les règles d'attribution des ressources propres de l'Union en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union.

Catégories de ressources propres : constitueraient des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant :

1) des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

• À partir du 1^er janvier 2014, les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20% des montants qu'ils ont perçus.

2) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée conformément aux règles de l'Union. Pour chaque État membre, l'assiette à prendre en compte à cet effet n'excèderait pas 50% du revenu national brut (RNB).

• Le taux uniforme serait fixé à 0,30%. Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA serait fixé à 0,15% pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

3) de l'application d'un taux uniforme à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des RNB de tous les États membres. Le taux uniforme serait applicable au RNB de chaque État membre.

• Pour la période 214-2020 uniquement, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions EUR, 695 millions EUR et 185 millions EUR.
• L'Autriche bénéficierait d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions EUR en 2014, 20 millions EUR en 2015 et 10 millions EUR en 2016.

Pourraient constituer, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune.

Plafond des ressources propres : le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasserait pas 1,23% de la somme des RNB de tous les États membres.

Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasserait pas 1,29% de la somme des RNB de tous les États membres.

Mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni : une correction des déséquilibres budgétaires serait accordée au Royaume-Uni. Le projet de décision définit les modalités suivant lesquelles la charge financière de la correction serait assumée par les États membres autres que le Royaume-Uni.

Entrée en vigueur : la présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.

Afin d'assurer la transition vers le système révisé des ressources propres et de la faire coïncider avec l'exercice budgétaire, la décision devrait s'appliquer (rétroactivement) à partir du 1^er janvier 2014.