Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Refonte
OBJECTIF : définir les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles (RPT), de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : par souci de clarté et de rationalité, et dans le contexte du paquet «ressources propres», le règlement n° 1150/2000 doit faire l'objet d'une refonte.
L'Union doit disposer des ressources propres visées à la décision du Conseil sur le système des ressources propres de l'Union européenne dans les meilleures conditions possibles. Il y a donc lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission.
CONTENU : le présent projet de règlement vise à définir les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, visées à la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Elle définit aussi les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.
Ces modalités pratiques mettent en œuvre le système établi dans la décision relative au système des ressources propres en ce qui concerne la constatation des RPT, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, la comptabilité des ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations et, le cas échéant, les dispositions en matière de gestion de trésorerie et de montants irrécouvrables.
Certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 ont été insérées dans le règlement (UE, Euratom) portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne de sorte qu'elles ne relèvent pas du présent règlement. Ces dispositions concernent le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations pertinentes en matière d'information, ainsi que le comité consultatif des ressources propres (CCRP).
Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision sur le système des ressources propres de l'Union européenne et devrait être applicable à partir du 1er janvier 2014.