Règles financières applicables au budget général de l'Union
La commission des budgets a adopté le rapport d’Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Réserve de performance et initiative en faveur des PME : les députés ont proposé d'intégrer dans le règlement financier des dispositions spécifiques relatives à la création d'une réserve de performance et à l'initiative en faveur des PME. Le texte amendé a précisé qu’à la suite de l'adoption du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, il était nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin de reconstituer des crédits dégagés aux fins de la mise en œuvre de la réserve de performance et des instruments financiers de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises.
Déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier : le rapport a approuvé, conformément à la demande par le président de la commission du contrôle budgétaire au président de la commission des budgets, une déclaration commune spécifique qui a été adoptée dans le contexte des négociations sur le règlement délégué de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (PPP).
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, pour permettre aux entreprises communes de bénéficier de règles financières simplifiées et mieux adaptées à leur nature de partenariat public-privé, ces entreprises devraient être établies conformément à l'article 209 du règlement financier.
La Commission : i) veillera à ce que les règles financières des entreprises communes contiennent des dérogations au règlement financier type pour les PPP afin de tenir compte de l'introduction de la décharge distincte dans leurs actes constitutifs; ii) proposera, en 2014, les modifications pertinentes à apporter aux articles 209 et 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci.